Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 706 résultats pour « empêchement de poursuivre le débiteur principal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 47
Un auditeur empêché de participer à l'une ou plusieurs des épreuves énumérées au présent article pour un motif légitime reconnu par le président du jury est autorisé à se présenter à une ou plusieurs épreuves de même nature à une date fixée par ce dernier
Article 15
Les dispositions des articles 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux terminaux existants dont le débit est inférieur à 5 000 tonnes par an.
Article 31
Les débits de tabac ordinaires saisonniers ont pour fonction de vendre au détail des tabacs manufacturés dans les lieux d'affluence touristique, tels les stations balnéaires ou de montagne.
Article 37-4
Les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article L680-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33
Sauf dispositions contraires, les références faites par les titres Ier à VI du présent livre au débiteur, à l'entreprise, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :
Article 1345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
Article R622-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 29
Le débiteur porte à la connaissance du mandataire judiciaire l'identité des personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Article 357 H quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72
Le télérèglement peut toutefois être effectué par un autre établissement du débiteur.
Article L631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Article L640-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.
Article 1344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Article 25
plus tard, au titre de l'année 2010 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date du 1er décembre 2010, ont la possibilité d'être nommés respectivement au grade de technicien principal de 2e classe et au grade de technicien principal de 1re classe
Article 15
Les protes principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans le grade de prote principal, conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
Article 5
Les erreurs maximales tolérées pour tous les instruments en service, applicables lors de la vérification périodique, sont égales à 4 %, en plus ou en moins, et s'appliquent à la plage allant d'un débit bas (Qb) à un débit haut (Qh), définis de la sorte
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.
Article L622-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Article R133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R821-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 26
Au vu de la décision de la commission et après avoir vérifié que le demandeur remplit les conditions administratives et financières exigées, l'organisme débiteur prend la décision de liquidation des prestations.
Article 2
:-------------------------------:-------------------------: : : : : Brigadier-chef principal : 16 p. 100 : : Brigadier-chef : " :
Article Préambule
L'objectif de porter la revalorisation de ces actes à une valeur reflétant le coût de la pratique aura donc vocation à se poursuivre au-delà de la durée de cette convention.
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