EDUCATIVE Le SIX FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 31 JUILLET 2014, par le JUGE DES ENFANTS

Elle soutient que : - le délai d'instruction de sa demande de logement social, déposée en 2015, a dépassé le délai anormalement long ; - elle a trois enfants et son logement est suroccupé, contrairement

Il soutient qu'il a communiqué tous les éléments demandés par la commission et qu'il est hébergé, avec sa femme et son enfant âgé de 7 mois souffrant de problèmes respiratoires et d'épilepsie, dans un

a prolongé de six mois la mission de l'Association départementale des parents d'enfants inadaptés de la Haute-Garonne en tant que gestionnaire du centre d'aide par le travail "Les Comminges", fût précédé

Le requérant soutient que la taille de son logement est inadaptée à la composition de son foyer.

Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle n'a pas tenu compte de la gravité de son handicap, ni de la situation de handicap de ses deux enfants qui ont besoin

Il soutient que son logement est suroccupé dès lors qu'il a eu un deuxième enfant, ce qui porte son foyer à quatre personnes et que son logement, qui comporte seulement deux pièces, est inadapté à sa composition

Il ne résulte pas de l'instruction en revanche, au regard des pièces produites, que ce logement ait été insalubre, ou même inadapté à l'état de santé des enfants du couple, à défaut de précision suffisante

Elle a accueilli un enfant prénommé C, né en 2009, à compter du 31 janvier 2018, puis un autre enfant prénommée Amina, née en 2016, à compter du 4 juin 2019.

et, perdant le contrôle de son véhicule, qu'il s'est déporté sur la gauche ; qu'il a alors percuté frontalement le véhicule Renault 18 break conduit par Chantal Y..., 37 ans, ayant à son bord ses 3 enfants

Ils demandent, en leur nom propre et au nom de leurs enfants, la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 86 000 euros. 2.

Madame T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du SOS Villages d'enfants

B et Mme A soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la scolarisation de leur enfant aurait pour effet de le soumettre à une instruction inadaptée à ses besoins et de perturber

B et Mme A soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la scolarisation de leur enfant aurait pour effet de le soumettre à une instruction inadaptée à ses besoins et de perturber

C soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la scolarisation de leur enfant aurait pour effet de la soumettre à une instruction inadaptée à ses besoins et de faire obstacle

C soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la scolarisation de leur enfant aurait pour effet de le soumettre à une instruction inadaptée à ses besoins et de faire obstacle

B soutient qu'il est hébergé chez sa mère avec son épouse et ses trois enfants ainsi que sa grand-mère et que ce logement et situé dans un environnement inadapté notamment pour les enfants.

Dona, le président du conseil départemental a ajouté que les réponses éducatives insuffisantes, inadaptées ou en décalage ainsi qu'une confusion des places entre la famille des enfants et le service gardien

M. et Mme C soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la scolarisation de leur enfant aurait pour effet d'engendrer pour elle une situation d'épuisement, compte tenu de ses

la décision par laquelle l’administration a refusé d’exécuter la décision de la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’accorder une aide humaine individuelle à son enfant