ans de services dès lors qu'il a passé quinze ans en service actif, il convient d'ajouter, par application de l'article 111-1 du chapitre 263 du "manuel pratique des questions de personnel" valant engagement

ALORS QUE l'engagement unilatéral de l'employeur de prendre en charge, de manière définitive, l'impôt sur le revenu dû par le salarié, doit résulter d'une volonté claire et certaine ; qu'en l'espèce, M

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que Mme X... engagée

l'accord d'entreprise du 1er septembre 1990 ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que la décision prise le 17 février 1982 devant le comité d'entreprise s'analysait en un simple engagement

Z... et Y... ont été engagés par la société IBM respectivement le 26 mars 1971 et le 9 août 1971 ; qu'à compter du 1er avril 1993 leur contrat de travail a été transféré à la société Axone ; qu'ils ont

droits sociaux entre associés et qu'elle était sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux, peu important à cet égard qu'il s'agisse d'un engagement

fin de grève s'analysant non comme une transaction, mais soit en un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé par l'un d'entre eux après négociation avec les délégués syndicaux, soit en un engagement

MOTIFS Sur la dénonciation de l'usage Les engagements unilatéraux et les avantages qui y sont attachés revêtent un caractère obligatoire pour l'employeur, aussi longtemps qu'il ne

R...), que ces trois salariés percevaient une prime exceptionnelle ni un engagement unilatéral de l'employeur de verser une telle prime ; qu'en affirmant que les « contrat et avenant » de M.

considérée ; que dès lors, ils ne peuvent être exclus par une disposition générale en tant qu'apprentis du champ d'application d'une convention collective, d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement

, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ce courrier avait été demandé par la SNC ou par le notaire, a pu retenir qu'il ne s'agissait pas d'une clause d'exonération de responsabilité mais d'un engagement

le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1-3 et 2-1 de l'accord collectif d'entreprise du 12 juillet 1991, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements

comité de l'établissement Ile-de-France sud-est, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-2 du code du travail ; Mais attendu que ni un accord collectif, ni un engagement

lui faisant signer un acte rédigé dans une langue qu'il ne connaissait pas ; Attendu que, pour débouter Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que l'acte litigieux ne peut constituer la preuve d'un engagement

dissimulés afin d'obtenir un prêt bancaire plus avantageux ; ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le donné acte aux consorts A... de leur engagement

d'appel a violé les dispositions de l'article L. 143-11-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'allocation complémentaire de pré-retraite, résultait d'un engagement

le nombre des délégués, tel qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

repos compensateur des jours fériés travaillés et substituant une journée de travail fractionnée en une journée de travail sur le modèle de la journée continue ; que cet accord ne vaut que comme un engagement

suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 01-44.950, F 01-44.951, H 01-44.952, G 01-44.953 et H 01-46.171 ; Sur le moyen unique : Vu la règle de la dénonciation des usages et engagements

les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale et, d'autre part, que dans un tel système, l'engagement