Jean-Christophe Avezou, demeurant 5, boulevard de l'Europe, 91050 Evry Cedex, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société La Parisienne, 4 / du Comité d'entreprise de la societé Félix

[J] [W], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vortex, 2°/ à M.

délais excessifs de paiement consentis par la société DPF à la société [...] et destinés à fausser le jeu de la concurrence, les sociétés [...] et DND produisaient notamment les preuves de ce que le prix

et à l'administration fiscale, ce dont il s'est abstenu en faisant au contraire en sorte que l'activité de cet établissement qu'il a laissé dépourvu d'enseigne, échappe aux contrôles, omettant notamment

d'enseignement privés liés à l'État par contrat.

et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, dans ses écritures d'appel, la CAMBTP faisait valoir que le terme CCBE désignait l'enseigne commerciale ou, à tout le moins, l'établissement secondaire de M.

Gérard Duquesnoy, mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nord building construction, défendeurs à la cassation ; Joint les pourvois n° V 01-17.272 et

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre 1994),

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Aux termes du 9ème alinéa du 1er article de l'arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

243 à R. 247 du Code de la route, article 1er de l'arrêté du 1er mars 1970 relatif à l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite automobile, article 1er de l'arrêté du 19 juin 1987 relatif

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

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