Y... s'est pourvu en cassation en qualité de président du conseil de prud'hommes ; Attendu, cependant, que l'article L. 1441-40 du code du travail, qui énumère limitativement les personnes pouvant saisir

exclusivement par la société employeur en dehors de la masse des pourboires ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'article 2 de la convention collective précitée, s'il énumérait de façon limitative

La Cour de Cassation a retenu que l'énumération de l'article 4 du décret du 15 mars 1986 n'est pas limitative et que le pécule prévu à l'article 7 du contrat ne peut avoir pour effet de retirer à Melle

Mme X..., destiné à la garantir contre le risque de pertes d'exploitation consécutives aux dommages matériels affectant son outil de travail, circonscrit cette garantie à une série de dommages limitativement

qui va suivre ait un caractère limitatif » ; qu'en déduisant de ce document que M.

accomplie par l'intéressée sous la subordination juridique de l'association qui était son employeur ; que les parties étaient donc liées par un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'énumération

d'incompétence, en sorte que l'article 75 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que l'article 5-1 de l'Accord de siège énumérait limitativement

ADMINISTRATIVE A ETE SUIVIE CONFORMEMENT AUX TEXTES NOUVEAUX SOUS L'EMPIRE DESQUELS LE JUGE DE RENVOI A STATUE ; QU'ENFIN, LES PIECES CONSTATANT LA NOTIFICATION DES ARRETES NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION

pouvoir d'appréciation sur les moyens ou techniques à mettre en oeuvre pour accomplir sa mission de désamiantage et qu'en tout état de cause la nature des travaux n'avait pas été modifiée dès lors que l'énumération

avec les conditions de vie respective des époux résultant du divorce, que sa décision se trouve donc privée de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code Civil ; Mais attendu que l'énumération

comparaison, et, en prenant en considération les droits à la retraite prévisibles de chacun des époux, en motivant sa décision, elle a tenu compte de l'évolution de leur situation ; Et attendu que l'énumération

L'énumération prévue à l'article précité des actes qui interrompent la prescription de l'action publique n'est pas limitative.

la société Union Viandes à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article L. 321-9 du Code du travail, alors en vigueur, limitait

destinées à l'urbanisation future peuvent y être affectées à l'occasion d'une modification du plan, de la création d'une zone d'aménagement concerté, ou de la réalisation d'un lotissement, cette énumération

la commission centrale d'indemnisation a été instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération

applicatoon de l'article 83-3. du code general des impots, a l'article 5 de l'annexe iv de ce code, en faveur des voyageurs, representants et placiers de commerce ou d'industrie ; Considerant que l'enumeration

PUBLICATION, SANS AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE ET NOTAMMENT SANS CELLE DE LA PUBLICITE DU LIEU OU DE LA REUNION, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, DE PLACARDS OU D'AFFICHES ; QUE L'ENUMERATION

l'ancienneté, la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle difficile, les qualités professionnelles appliquées par catégorie ; que si l'énumération