Sur la validité de l'engagement de caution Les cautions prétendent à la nullité de leur engagement au motif que leur consentement a été vicié au moment de la souscription qui est intervenue avant que

; que, sur les préjudices de Monsieur [B], sur la perte de chance de ne pas voir exécuter son engagement de caution, la SARL DAPHISAND avait souscrit auprès du crédit commercial de France un prêt de 1.400.000

en cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à

Sur la disproportion de l'engagement de caution : Les appelants plaident que leur engagement était disproportionné au moment de la conclusion des cautionnements litigieux en invoquant les dispositions

; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif de n'avoir pas retenu l'exception de nullité pour dol de l'engagement de caution souscrit

[L], sur le fondement de son engagement de caution solidaire couvrant le compte d'affacturage ouvert en ses livres par la société Accel, à hauteur de la somme de 46.528,24 euros.

de caution, la somme de 58.812,86 € majorée des intérêts au taux de 5,4 % l'an à compter du 22 septembre 2004, • au titre du prêt du 19 juin 2003, et dans la limite de leur engagement de caution, la

de caution et disant que ces engagements ne sont pas disproportionnés à leurs revenus et patrimoine, - condamnant solidairement les époux X..., cautions, à payer à la banque la somme globale de 75 258,40

Ion X...se prévalait : à titre principal être déchargé de la caution pour laquelle il s'était engagée au motif que la société Ficofrance avait laissé dépérir la garantie de cession des loyers

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie a, entre février 1989 et juin 1991, consenti à celle-ci de nombreux prêts à court ou moyen terme dont le remboursement était garanti par la caution

caution plusieurs mois après la conclusion du contrat de prêt n'affecte nullement la validité de son engagement.

de caution, - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'engagement de caution de Mme [R] [F] se trouve manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, - réformer le jugement en

de caution omnibus pour la part excédant son engagement de caution pour le second prêt limité à 60.000 euros outre intérêts au taux légal à la date de la mise en demeure, . ordonné la capitalisation

Lors de la souscription des engagements de caution en 2009 M.

Société Générale s'est engagée en qualité de caution solidaire, à hauteur de la somme de 2.000.000,00 F, vis à vis de l'acquéreur, pour garantir le paiement de toutes sommes pouvant être dues par le vendeur

en exécution de son engagement ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [O] tendant à l'annulation du cautionnement, l'arrêt retient que, si la mention manuscrite comporte une erreur quant à

Bernard Y... s'est porté caution solidaire ; que ce dernier, de même que les membres de la famille Y..., ont encore cautionné, entre 1980 et 1982, les engagements de la société à concurrence de divers

SUR CE, LA COUR : Considérant que selon l'appelante, le tribunal a commis une erreur de qualification des faits en ne retenant pas l'existence d'une disproportion entre le montant cautionné et ses

de caution souscrit, le 10 janvier 1985, par un établissement bancaire ; que le cours du délai de prescription de l'action en recouvrement, ainsi suspendu à compter du 22 novembre 1984, a repris le 6

de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de la souscription de son engagement de caution, - Condamner cette caution au paiement de la somme de 147.184,94 € avec