X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

X..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise

Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés chacun à 6 000 francs

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 20 novembre 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, exercice illégal de la pharmacie et complicité d'escroqueries

matérielle qui n'équivaut pas à la violation du principe de spécialité car seuls les faits sanctionnés le 8 octobre 2012 par le tribunal correctionnel de Lille font l'objet de l'extradition ; que la cour

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité d'un recours en rectification d'une erreur matérielle n'ayant pas eu pour effet de

exempts d'insuffisance ou de contradiction et procédant de son appréciation souveraine, la chambre d'accusation, abstraction faite des énonciations visées à la première branche qui constituent une simple erreur

M..., en l'état des informations qu'elle a sollicitées et obtenues, en l'espèce le soit-transmis du greffier du juge d'instruction daté et la pièce annexée ; que si une erreur matérielle affecte en effet

la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le comportement de la salariée permettait son maintien dans l'entreprise pendant le temps de préavis d'une durée conventionnelle de douze mois, a privé sa décision

 et sur le pouvoir de la cour d' appel de rectifier d'office, en application de l'article 462 du code de procédure civile, l'erreur matérielle ainsi  commise, en raison de l' effet dévolutif de l'appel

privation de ses droits de pêche dans les eaux de Saint-Pierre et Miquelon ; qu'elle a saisi d'une demande de fixation de ses honoraires le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris qui, par décision

[W] à l'encontre du salarié", sans expliquer quelles justifications objectives elle tirait de ces attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance 3.1 Moyens des parties Les acquéreurs et le syndicat de copropriété sollicitent la rectification de l'ordonnance déférée afin

d'amende pour usage illicite de marque, Francis et Stéphane Z... à respectivement 15 000 et 10 000 francs dont 5 000 francs avec sursis d'amende pour ce même délit et publicité de nature à induire en erreur

X... et, partant, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, que, pour justifier leur décision de condamner M.

rural disposant, non pas"le délai de 20 jours ensuite de l'adjudication" mais " il lui (au preneur) est accordé un délai de 20 jours à compter de celui de l'adjudication pour faire connaître ... sa décision

matérielle, et qu'il en est bien dans son intention de souscrire, par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, un engagement disproportionné par rapport au "solde espèces" qui est jumelé au "compte

que la société Hamers, tailleur de diamants, a conclu avec la société Easydentic, devenue la société Safetic (la société Easydentic), deux contrats d'installation, de maintenance et de location de matériel

Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir.