de litispendance, régie par les articles 100 et suivants du même Code, n'est pas au nombre des exceptions d'incompétence régies par les articles 75 à 99 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi

Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 862 du Code de procédure civile, Vu l'article 446-3 du Code de procédure civile, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce * Rejeter l'exception

Alexandre X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette exception d'incompétence alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux demandes sont formées, l'une relevant de la compétence du tribunal de grande

Sur le moyen unique : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement

pas été respectées, le prêteur l'a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001) d'avoir rejeté l'exception

d'incompétence soulevée par les sociétés Cpl, Immgest, Immobilière Gretry, à l'égard de Messieurs [N] et [S] ; - Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Cpl

DISCUSSION Sur l'exception d'incompétence Considérant que la convention de cession gratuite en date du 22 février 1980 a été conclue sous réserve du respect par la commune de [Localité 5] des clauses

Par ordonnance en date du 8 novembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale et matérielle ; - ordonné la réouverture des

après avoir écarté l'exception d'incompétence soulevée par M.

X... avait abandonné devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée seulement en première instance de sorte qu'il n'était pas recevable par application

Monsieur [L] [P], représenté par son conseil, s’en est rapporté sur l’exception d’incompétence. L'affaire a été mise en délibéré le 19 février 2024 par mise à disposition au greffe.

de la compétence exclusive du tribunal de grande instance que la société MB associés, ès qualités, avait régulièrement saisi, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence ;

SA, et, de l'autre, accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société SAGAL et renvoyé la cause devant le tribunal de commerce de Vannes ; que M.

de la juridiction de l'Etat en vertu d'une convention d'arbitrage, il n'a pas à désigner la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en repoussant l'exception d'incompétence soulevée par la société Project

société Novelectric a relevé appel de cette décision et, déclarant exercer l'action de droit commun, a demandé le paiement de sa créance ; que la société Sanomat a soulevé devant la Cour d'appel une exception

cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 5-1, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

d'incompétence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société BDL fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2004) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises pour

locataire, que la société AP restauration a formé opposition à l'ordonnance lui ayant enjoint de payer ; Sur le moyen unique : Attendu que la société AP restauration fait grief au jugement de rejeter l'exception