Deuxième moyen de cassation LE GDPL de Nue Mawdre fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence et de l'avoir condamné à verser à monsieur X... les sommes de 253

Elle soulève l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence matérielle et son mal fondé en ce que Mme [O] omet de désigner la juridiction compétente de sorte que l'exception d'incompétence matérielle est

d'incompétence soulevée par la commune de [...] ; que donc la commune de [...] est irrecevable à soutenir à nouveau devant la cour une telle exception d'incompétence ; la cour rappellera qu'au titre de

Y..., domicilié en Allemagne, a invoqué une exception d'incompétence internationale ; Attendu que, pour déclarer cette exception irrecevable, l'arrêt retient que le juge de la mise en état, seul compétent

En l'espèce, il résulte de l’assignation que la valeur du litige est supérieure à 10 000 euros si bien qu’il y a lieu de faire droit à l’exception d’incompétence soulevée par M. 

Sur l'exception d'incompétence soulevée et l'action en restitution des fonds Moyens des parties 22.La société Marchante, la SCP Abitbol et [V] et la SELAFA MJA font valoir, au visa des articles R

X... a soulevé l'incompétence matérielle de ce tribunal et revendiqué la compétence du tribunal de grande instance de cette ville ; que, débouté de son exception d'incompétence, il a formé un contredit

Motifs de la décision 1) Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Aux termes de l'article 75 du code de procédure civile, la partie qui soulève une exception d'incompétence doit à peine

de l'instruction, statuant par arrêt du 26 février 2001, a prononcé la mise en accusation de Bruno X... ; " aux motifs que l'avocat de Boris Y... a régulièrement déposé un mémoire soulevant l'incompétence

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure

se bornant à repousser une exception d'incompétence, laisse subsister l'instance devant le tribunal de grande instance ; que l'ordonnance du 2 juin 2006 se contentant de repousser l'exception d'incompétence

Par conclusions d’incident en réponse régularisées le 25 novembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 3] sollicite de rejeter les exceptions d’incompétences soulevées par la SA BANCO [C] [A

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence arbitrale ; Aux motifs que « pour accueillir l'exception d'incompétence, le premier juge a retenu qu'il existe un lien certain

facture, en contestant cette créance et en demandant sa compensation avec celle dont elle estimait être titulaire à l'égard des sociétés du groupe; que les parties ainsi assignées ont soulevé une exception

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française, de fixer la résidence habituelle de [R] et [J] au domicile de M.

dommages-intérêts devant une juridiction de l'ordre judiciaire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis ci-après annexés : Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté l'exception

soulevés par elles, a rejeté l'exception de nullité soulevée dans leur intérêt et rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société HEINEKEN BROUWERIJEN B.V, rejeté toute autre demande et condamné

n'avait pas invoqué in limine litis l'exception d'incompétence en faveur de cette juridiction, la cour d'appel a violé les articles 74 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que