de X... de CALAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés

Ils soutiennent qu'en application de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il n'a pu faire l'objet d'usucapion puisque le titre de propriété des époux [Z] le qualifie

liquider l'astreinte fixée par le jugement du 3 avril 2001 en raison de l'infirmation de ce jugement par ledit arrêt portant le n° RG 2001/12285 ; 2 / que s'il peut interpréter le jugement pour l'exécution

X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

Aucun accord n'étant intervenu sur le prix de cession, un jugement du 20 septembre 1982 a ordonné le transfert de propriété au profit de la commune et un arrêt du 8 novembre 1983 a fixé le prix d'acquisition

foi, en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action, de sorte que, en ces circonstances, le juge doit procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu'il soit fait exception

M] [X] et Mme [T] [X] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 7 septembre 2022, qui a prononcé sur leur requête en incident contentieux d'exécution

[W] [S] : - La nue-propriété des parts n°41 à 70 Mme [A] [S] : - La nue propriété des parts n°71 à 100 Par acte du 21 mai 2024, Mme [G] [D], divorcée [S], a fait assigner la SCI « LA BELLE ANGERIE »,

devait être missionné par le représentant par la société Soferim, qu'une télécopie du cabinet X... adressée à cette dernière indiquait que, suite à la réunion de travail du 26 avril sur les plans d'exécution

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête demandant l'annulation de la perquisition effectuée dans les locaux de la société Locasud, dans les locaux de l'Adel et des actes accomplis en exécution

forcée d'une décision de justice; qu'en fixant le point de départ de cette créance indemnitaire au jour de la signification du jugement d'adjudication emportant dès son prononcé transfert de propriété

civile immobilière d'Orsel et Mme B... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 10 décembre 2018 ayant ordonné le transfert de propriété

Y... a été déclaré coupable, par requalification, de tentative d'escroquerie ; "alors que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution

Georges Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SIM, 2°/ de M.

le problème de la résonance au sol, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la protection conférée par les revendications 1 et 15, seules opposées, en violation de l'article L. 613-2 du code de la propriété

intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle : 8.

industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance

loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1993), que la société Calzaturificio Tecnica (société Tecnica), a, le 22 février 1983, déposé, à l'Institut national de la propriété