AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722facd58014677403f81
28 janvier 1998
28 janvier 1998
prix de vente au vendeur ; que dès le 1er avril, la Bank of crédit and commerce international Overseas (la BCCI) avait fait inscrire, sur cet immeuble, une hypothèque provisoire devenue définitive en exécution
Source officiellePage 42 sur 66653
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006142
25 avril 2007
25 avril 2007
l'article R. 921-6 du code de justice administrative est-elle de nature administrative ou juridictionnelle ' 2°) un requérant, qui s'est vu notifier une décision de classement d'une première demande d'exécution
Source officielle