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1 333 053 résultats pour « execution des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722facd58014677403f81

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

prix de vente au vendeur ; que dès le 1er avril, la Bank of crédit and commerce international Overseas (la BCCI) avait fait inscrire, sur cet immeuble, une hypothèque provisoire devenue définitive en exécution

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006142

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

l'article R. 921-6 du code de justice administrative est-elle de nature administrative ou juridictionnelle ' 2°) un requérant, qui s'est vu notifier une décision de classement d'une première demande d'exécution

Source officielle
CC

civ2

613721e5cd580146773f88f9

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

. ; Attendu que, rendu sur appel d'un jugement de validité, l'arrêt attaqué, pour évaluer la créance, objet de la saisie, énonce qu'à la suite de son précédent arrêt, il apparaît que la cour a confirmé

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cdd4

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

X... un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 126 805,53 francs, en exécution d'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en date du 4 février 1991, qui

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865433

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

José X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement susanalysé du tribunal administratif

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9acf5cdc6046d4737e4a9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

du jugement, - confirmer le jugement sauf en ce qui concerne le montant des condamnations afférentes aux frais de contentieux et de recouvrement pour non-paiement et d'exécution du jugement, En tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201316

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par une ordonnance du 20 juin 2018, un conseiller de la mise en état a notamment ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement. 6.

Source officielle
CA

20e chambre

5fd93ebc5c416924a3467762

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Elle fait valoir qu'à compter du 8 août 2017 et jusqu'au 8 août 2019 en l'absence d'une quelconque exécution du jugement susvisé ou manifestation sans équivoque de la volonté d'exécutée ou d'avoir procédé

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924876

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Par suite, ni l'exécution du jugement du 27 février 2009, ni celle de son arrêt n'impliquaient selon la cour qu'il soit enjoint au conseil municipal, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053ca

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 1995) qu'en exécution d'un jugement du 1er avril

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007736395

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

Vu le jugement avant-dire-droit du 20 avril 1984 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux 10è et 8è sous-sections réunies ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 28 septembre 1984, au secrétariat

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007859384

Admin. suprême

18 septembre 1995

18 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613722d7cd580146774022c3

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

de la procédure de saisie immobilière pendant le délai de 2 ans fixé par le juge de l'exécution; qu'un jugement du 24 juin 1993 ayant sursis à l'adjudication jusqu'à l'expiration de ce délai, Mlle Z..

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008135721

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666551

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

- Compétence liée eu égard aux motifs du jugement. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - Compétence liée en exécution de la chose jugée. | 68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763182

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Par un jugement du 2 novembre 2010, devenu définitif, le tribunal a liquidé l'astreinte prononcée par le jugement du 23 février 2009 à la somme de 50 550 euros et a enjoint à la ville d'exécuter les jugements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100013

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf acte usuel, le juge

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007972651

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

X... une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'à la suite de ce jugement, M.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-249764

Admin. suprême

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Comité des ministres déclare que la question des mesures individuelles est résolue et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales nécessaires dans le

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007904800

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mauguio à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 février 1994 par laquelle le Conseil d'Etat

Source officielle