l'alinéa 3 du I et de l'alinéa 3 du II de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles et unions dotent a minima un cinquième du total des provisions à constituer par exercice

Article L743-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 53

Code de commerce

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les greffiers des tribunaux de commerce en exercice.

Article 3

—

En application du deuxième alinéa de l'article R. 314-89 du code de l'action sociale et des familles, l'organisme doit notamment donner des informations précises, sur les trois exercices passés et sur l'exercice prévisionnel, relatives aux rémunérations

Article L2312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

Code du travail

Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative

Article L215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Code de l'urbanisme

Si un terrain acquis par exercice du droit de préemption n'a pas été utilisé comme espace naturel, dans les conditions définies à l'article L. 215-21, dans le délai de dix ans à compter de son acquisition, l'ancien propriétaire ou ses ayants cause universels

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code monétaire et financier

Seuls peuvent émettre des bons de caisse : 1° Les établissements de crédit ; 2° Les personnes physiques et sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial.

Article R6243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

Code de la défense

A Saint-Pierre-et-Miquelon, sans préjudice des dispositions de l'article R. 2211-5, la soumission des personnes, des biens et des services recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation

Article D422-53-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 64 > 46

Code de l'éducation

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.

Article 4

—

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget détermine :

Article 10

—

-Sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre intéressé :

Article 5

—

L'allocation à la mobilité des conjoints n'est exclusive d'aucune autre allocation publique.

Article 20-10-5

—

Les conjoints collaborateurs mentionnés au 7° octies de l'article 20-1 bénéficient :

Article L444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 50

Code de commerce

Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

Article L224-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, des transports et de l'économie détermine :

Article R132-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l'outre-mer :

Article R5311-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

Code du travail

Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs présidents, qui fixent l'ordre du jour.

Article R5315-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Code du travail

Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle.

Article 2

—

IV. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé.

Article 2

—

. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de ce dernier.

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Code rural (nouveau)

Il peut exercer personnellement ce droit, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l'exploitation du fonds par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou par un descendant

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