Codes de loi français

Article D612-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 73

sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux

Article R511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 22

mandats prévues aux II à IV de l'article L. 511-52 s'appliquent au sein d'un établissement de crédit ou d'une société de financement qui répond à l'une des conditions suivantes : 1° Le total de bilan, social ou consolidé, est supérieur, pendant deux exercices

Article D6221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

dans le laboratoire ; 5° Le contenu des études, des stages ou des périodes de pratique professionnelle effectués au titre de leur formation par l'ensemble des professionnels en exercice dans le laboratoire ; 6° La chronologie et la périodicité des

Article 235 ter X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un exercice antérieur, acquitter

Article L4311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70

sur l'Espace économique européen, qui sont titulaires : 1° D'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'un de ces Etats ne répondant pas aux conditions prévues par l'article L. 4311-3 mais permettant d'exercer légalement

Article 223 VO decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

L'éventuel montant résiduel de plus-value nette agrégée est imputé à parts égales sur la période de cinq exercices mentionnée au deuxième alinéa.

Article 2-1

L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

Article 75

. ― Le 2° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Article 16

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 149

. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 57

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 31

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Le maire restera en exercice pendant deux ans ; il pourra être réélu pour deux autres années, mais ensuite il ne sera permis de l'élire de nouveau qu'après un intervalle de deux ans.

Article 2

Les activités visées à l'article 10-7 (6°) du code du travail maritime sont les suivantes, sous réserve de leur caractère temporaire et de leur exercice dans le cadre de l'exécution d'un marché international :

Article 68

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Article 34

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Article R324-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 17

Le montant total des coûts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 est apprécié sur la base de la moyenne de ces coûts calculée sur les trois derniers exercices budgétaires ou comptables.

Article L4061-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

I. - Un professionnel de santé est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

Article R4127-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

Article R4312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, l'infirmier peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.