d'un restaurant, en sorte qu'aucune reprise d'exploitation n'était possible à cette date, et au fait que la bailleresse, après la restitution des clés, avait été contrainte d'engager d'importants travaux

reprochait une nouvelle fois de vouloir lui faire présenter des comptes non sincères ; que les premiers documents relatifs aux écritures d'opérations diverses datées du 27 septembre 1998 avaient été expédiées

Il ajoute qu'il est référencé comme expert au sein de ministères de trois pays d'Afrique.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 2022), M. et Mme [D] ont mis à disposition de la société civile d'exploitation agricole [D] (SCEA) des parcelles qui leur avaient été données à bail rural par MM

de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant à la somme de 1 388,10 francs TVA incluse les honoraires et frais de l'expert

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre tiré de ce que les faits de violation du secret professionnel n'étaient pas caractérisés ; "aux motifs que, la profession d'expert

de protéger l'exercice de la profession de géomètres-experts, ne sont pas applicables, M.

Yves Y..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une

médical, dont la régularité n'est pas contestée, ne s'impose aux parties et au juge qu'en l'absence d'une demande nouvelle d'expertise de ces dernières ; qu'en estimant que les conclusions de l'expert

pour l'assister en vue de l'examen annuel des comptes de l'exercice 1997 et de l'examen des comptes prévisionnels de l'exercice 1998 ; qu'invoquant le refus par le chef d'entreprise de communiquer à l'expert

judiciaire du loyer renouvelé des baux commerciaux ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait considérer que l'expert avait commis une erreur grossière en utilisant, au moins partiellement, la méthode

La société APA fait grief à l'arrêt d ‘accueillir la demande de la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que l'expert communément désigné par les parties pour fixer la valeur

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE VALFOND, représenté par ses co-gérants, MM

Y..., expert judiciaire ; qu'il apparaît ainsi que l'auteur de ce rapport n'était pas qualifié pour constater les infractions poursuivies et que ce rapport rédigé par une personne non qualifiée doit être

[D] fait valoir que son activité d'expert pour le compte de sociétés d'assurance, qu'il continue à pratiquer, ne constitue pas un obstacle en sa désignation d'expert judiciaire, dès lors qu'il s'engage

, il dirigeait seul le cabinet exploité par la SA Acofi-Centre et disposait des compétences nécessaires en matière de comptabilité, et d'une parfaite connaissance du fonctionnement du cabinet ; qu'il ne

Il précise que la jurisprudence a tendance à apprécier au cas par cas la question de l'indépendance, comme par exemple pour les experts d'assurance, les avocats, ou les magistrats consulaires.

serment des experts. 8.