AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372606cd580146774225d0
16 novembre 1999
16 novembre 1999
de là, à les faire parvenir en Italie ou à les remettre à ceux qui les attendaient en France ; qu il percevait le prix de passage, lorsque celui-ci n avait pas été réglé avant et qu il le faisait remonter
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soc
6079b12f9ba5988459c515d2
25 janvier 1990
25 janvier 1990
Jean-Claude X..., exploitant agricole, qui avait souscrit auprès de la compagnie Gan Incendie Accidents un contrat dans le cadre de l'assurance obligatoire instituée par la loi n° 66-950 du 22 décembre
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