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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372606cd580146774225d0

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

de là, à les faire parvenir en Italie ou à les remettre à ceux qui les attendaient en France ; qu il percevait le prix de passage, lorsque celui-ci n avait pas été réglé avant et qu il le faisait remonter

Source officielle

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CC

soc

6079b12f9ba5988459c515d2

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Jean-Claude X..., exploitant agricole, qui avait souscrit auprès de la compagnie Gan Incendie Accidents un contrat dans le cadre de l'assurance obligatoire instituée par la loi n° 66-950 du 22 décembre

Source officielle
CC

civ1

6137214ecd580146773f2ada

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

femme, que l'exploitation était nécessairement commune, même si les tâches respectives des époux étaient distinctes et respectivement conformes à leurs aptitudes et en a déduit, que la qualité d'exploitant

Source officielle
CA

Chambre 3 A

630da8032e9b4e4f138a00b3

Appel

29 août 2022

29 août 2022

» ; que pour autant, sa qualité d'associée exploitante ressort bien du corps des statuts et que cette qualité est confirmée dans l'acte contenant augmentation du capital du 17 octobre 2018 ; que le notaire

Source officielle
CC

civ3

ût 2006 dressé à la requête de l'ASA DE LUDON GAUBEc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:C300897

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

saisi en nature de récolte de maïs sur pied établie sur des parcelles situées sur la commune de PERQUIE, propriété de M.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fca

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

X... au titre d'une condamnation à 4 mois d'emprisonnement pour abandon de famille ; "aux motifs qu'il ressort du dossier soumis à l'appréciation de la Cour que X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01011

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

malgré décision administrative de suspension, introduction d'animaux et produits non conformes sur le territoire national, achat ou vente sans facturation conforme, mauvais traitement à animal par l'exploitant

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818909

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 12 septembre 2013 pris sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301626_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Il a sollicité le bénéfice de l'aide dite à l'assurance récolte prévue par les dispositions de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

662209679ce1420008389753

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon courrier en réponse du 30 juin 2017, Mme [M] a contesté sa qualité de chef d'exploitation et le redressement opéré.

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faa6a

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

le moyen de la société SECMA qui faisait valoir que l'article 8 assimilait à un cas de force majeure tout événement non imputable à l'exploitant et n'ayant pu être prévu par celui-ci, ce qui était le

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5a9c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[G] [J] décédé en 1984 avait bien la qualité d'exploitant agricole, il ne justifie pas de la qualité d'exploitante agricole de sa mère Mme [R] [J] ; M. [V] [J] expose que M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632205

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

Serge X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M.

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43454

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

AUX INDIVIDUS EXPLOITANTS UNE DOUBLE REMUNERATION EN LEUR PERMETTANT DE CONSERVER LE MONTANT DES RECOLTES ET EN LEUR ATTRIBUANT PAR AILLEURS UN SALAIRE DIFFERE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, EN DES

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03852_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au syndicat la possibilité de déléguer à un tiers exploitant l'exploitation de l'aérodrome.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923da

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

X... est le seul exploitant de cet établissement.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2218212_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, la société La Récolte Citadine demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle la maire de Paris a refusé

Source officielle
CC

civ2

60794d149ba5988459c47fea

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Nice, 27

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En 2023, la SLC CANET sollicitait la société QUALISAPCE pour la réfection complète d'un local commercial qu'elle exploitait sis [Adresse 3].

Source officielle
CA

2e Chambre

6162e0791120e9a89a34a5e3

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Bétons Granulats Services et la société des Établissement Sylvestre Béton exploitent la centrale à béton génèrent pour la S.A.R.L.

Source officielle