à des tiers, la demande d'autorisation d'exploiter formée par Mme [K] produite en pièce 6 par M.

capacité à générer un revenu et que les valeurs et droits produits par les parcelles exploitées à [Localité 1] par Mme [J], revenus de l'exploitation, devaient accroître à la masse indivise alors

X... a été engagé, à compter du 1er octobre 1949, en qualité d'ingénieur, par la société Bataafsche Petroleum Maatschappij, société-mère, de droit néerlandais, du groupe Shell ; que son contrat prévoyait

Il soutient que : - il justifie de l'urgence et de l'utilité de la mesure ; - la transmission immédiate d'un récépissé de dossier complet est nécessaire à la sauvegarde de ses droits et notamment à

faute pour le juge des référés d'avoir décliné sa compétence au profit de la cour administrative d'appel de Paris, dès lors qu'était contesté un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation

légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE la présomption de propriété au profit des riverains de l'assiette d'un chemin d'exploitation

Veritas, représentée par Me Draghi-Alonso, formule ses plus expresses protestations et réserves et doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de prendre acte que le Bureau Veritas exploitation

[L] [X] [Adresse 3] Suivant exploit de AVENIR DROIT, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1] en date du 10/06/2025, l'URSSAF DU LANGUEDOC [Localité 2] a fait assigner M.

notamment : ... 2°) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation

Le droit au bail peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées.

d'exploitation sur le format et le titre de cette émission, de sorte qu'avant de statuer sur les demandes, il appartenait à la juridiction saisie de se prononcer sur la titularité des droits revendiqués

X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 1986) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le paiement de la soulte n'étant pas une condition de l'attribution préférentielle de droit, la cour

administrative d'appel de Versailles a annulé l'ordonnance du 9 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et étendu les opérations d'expertise à la société Apave Exploitation

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des requêtes du tribunal de grande instance de Strasbourg a dit n'y avoir lieu à rétractation d'ordonnances autorisant la demande de la société de droit

[BC] recevables en leurs demandes, - prononcé l'annulation de l'avenant du contrat de bail commercial signé le 14 octobre 2020 entre M. et Mme [FT] et la SAS PV Exploitation France venant aux droits

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 2019), Mme [U], qui a repris l'exploitation agricole de M. [L] lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite, a sollicité de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2014), que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouvent leurs cinq enfants

(Maine-et-Loire), ladite société agissant comme étant aux droits de la société de distribution et d'exploitation commerciale (SDEC) et ce, par suite d'une fusion de la SDEC à la société GAMA, ladite société