Le juge a en outre ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion des locataires du logement, ainsi que de tous les occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 8 août 2025.

- Vu l'acharnement prolongé de la société PACHALVA AV à l'encontre du locataire, lequel exécute ponctuellement ses obligations, dire cet acharnement judiciaire préjudiciable au locataire et en conséquence

MOSELIS a fait assigner Monsieur [W] [N] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa

remis à étude, l'EPIC [Localité 5] a fait assigner Madame [X] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

remis à étude, l'EPIC [Localité 5] a fait assigner Monsieur [W] [U] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

, - ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - supprimer les délais prévus aux articles L. 412-1 et L.412

Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 18 août 2025.

2025 remis à étude, l'EPIC MOSELIS a fait assigner Monsieur [S] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion

les risques locatifs, de sorte qu'il est fondé à solliciter la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 24 octobre 2024.

Cette procédure est actuellement pendante devant le tribunal départemental de Cluj. 2     Les procédures en expulsion des locataires 32.

La bailleresse a ensuite saisi le juge des référés pour obtenir la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

S'agissant donc de la résiliation de plein droit du bail, de l'expulsion du locataire ou de tout occupant de son chef avec la force publique, de la condamnation in solidum du locataire et de la caution

Elle fait valoir sa subrogation dans les droits du bailleur et sa qualité à solliciter le paiement de l'arriéré locatif, la résiliation du bail, et l'expulsion du locataire.

force publique - Refus de concours ou concours tardif de la force publique - Responsabilité - Personnes à l'égard desquelles la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée - Réfus de concours pour l'expulsion

pour ordonner l'expulsion de M.

la clause résolutoire, subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de location portant sur des emplacements de stationnement situés [Adresse 2] à [Localité 5] conclu le 12 mars 2020, l’expulsion

de MARSEILLE statuant en référé, aux fins d'obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire : la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, que soit prononcée l'expulsion