Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2017, 2018 et 2019, à l’issue de laquelle l’administration a notamment considéré que la société requérante procédait à des transferts indus
Source officielle11ème chambre
DTA_2408234_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Le titre attaqué, dont l’objet porte sur un « indu sur rémunération issu de paye de décembre », ne mentionne pas de manière suffisamment claire et compréhensible les bases de liquidation de la créance
Source officielleChambre sociale
6883105d80821d9a1906fd79
24 juillet 2025
24 juillet 2025
'; - une bride de rétraction cicatricielle au niveau de l'articulation métacarpo-phalangienne de l'index'; - un aspect global de la main laissant apparaître un index, un pouce et un majeur «'en griffe
Source officiellecomm
613721a2cd580146773f5723
17 mars 1992
17 mars 1992
rendu le 16 mars 1989 et d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°) Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire
Source officielle1ère chambre
DTA_2103354_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'environnement dès lors que l'écoulement d'eau qui alimente leur plan d'eau ne remplit pas les critères que cet article fixe pour caractériser l'existence d'un cours d'eau ; - en adoptant une conception extensive
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60376f384ef8004b72b2d131
25 mars 2015
25 mars 2015
Au soutien de son appel, elle fait valoir qu'au vu des avis d'inaptitude du médecin du travail, elle s'est employée à rechercher un reclassement au salarié en interne avec extension au sein du groupe Effage
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdabb2976da9e4c73a545df
29 mai 2019
29 mai 2019
nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt, ou, subsidiairement, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, de condamner la banque à lui rembourser l'excédent d'intérêts indus
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdaddefbe921270c3cdbc9f
15 mai 2019
15 mai 2019
nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt, ou, subsidiairement, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, de condamner la banque à leur rembourser l'excédent d'intérêts indus
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5261669d540ac7baa2f
25 janvier 2011
25 janvier 2011
opérations de visite domiciliaire à l'encontre de la société de droit suisse PROMO DELICES GMBH, représentée en France par [O] [P] et y ayant son siège [Adresse 1], présumée majorer ses charges de façon indue
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163b5261669d540ac7baa30
25 janvier 2011
25 janvier 2011
opérations de visite domiciliaire à l'encontre de la société de droit suisse PROMO DELICES GMBH, représentée en France par [N] [E] et y ayant son siège [Adresse 1], présumée majorer ses charges de façon indue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00555
13 mars 2013
13 mars 2013
lui était pas demandée, a énoncé à bon droit que la demande tendant au paiement d'un complément retraite n'avait pas les mêmes fins que la demande initiale de dommages-intérêts liée à des « retenues indues
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A affirme, sans que cela ne soit sérieusement contesté, que sa demande pour disposer d'un logement plus grand était justifiée par un projet sérieux d'extension familiale et qu'il a renoncé à sa demande
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
lors pas justifier le rejet de la déclaration de travaux, conformément aux dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - les travaux litigieux ne sauraient être considérés comme une extension
Source officielleChambre Civile
6719e4fe5857dd64cbdaa564
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Les parties ont constitué avocat et ont conclu à l'exception de la CPAM d'Indre et Loire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC004560206
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Moreover, the domestic courts invoked the need to ensure the proper conduct of the proceedings in the light of the risk that the applicant might induce witnesses to give false testimony.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304857_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Ce dernier prévoit de donner la priorité à l’urbanisation dans le tissu urbain du bourg et ses extensions en proximité immédiate et de limiter l’extension urbaine à 4 ha pour le volet résidentiel, afin
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207527_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La CCIMP a lancé un marché public pour l'extension et la rénovation de l'école de management, " Kedge business school ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
12 du code de l'urbanisme dans la mesure où la construction existante dispose d'une existence légale ; en outre, il n'existe aucune impossibilité de raccordement et le branchement ne nécessite pas d'extension
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300930
15 septembre 2015
15 septembre 2015
partager le surcoût de charges que son imprévoyance avait généré et, par motifs propres, que la société Le Chalet, qui a pris l'initiative d'un appel insistant, subit les conséquences de sa propre incurie
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603289ee73fdc6bd82e764d7
12 janvier 2018
12 janvier 2018
En conséquence, ces éléments démontrent une distribution de la crème en cause dès 1978 en Inde puis sur de nouveaux secteurs géographiques dont celui du Royaume Uni avant 2002.
Source officiellePage 42 sur 111