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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508447_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
agglomération du Grand Annecy à lui verser une somme de 3 000 à 5 000 euros en réparation du préjudice moral, professionnel et de santé qu’il estime avoir subi en raison de cette procédure irrégulière et de faits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100199
15 février 2012
15 février 2012
l'arrêt rendu le 10 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
Source officiellesoc
61372105cd580146773f0552
9 mai 1989
9 mai 1989
lettre de démission adressée à l'employeur le 24 octobre suivant, la Cour ne pouvait décider que le contrat avait été abusivement rompu par ce dernier sans relever à sa charge, entre mars et octobre, des faits
Source officielleciv1
Donne défaut contre la société AXL etc/Mme Y
613721abcd580146773f5dbd
14 mai 1992
14 mai 1992
qu'en se déterminant ainsi par des motifs fondés sur les articles 85 et 86 du traité de Rome, sans constater que L'Apocalypse et Mme Y... avaient rapporté la preuve, dont la charge leur incombait, de faits
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de1d
24 juin 1964
24 juin 1964
LUI AIENT ETE ACCORDEES; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMPTE TENU DE LA CONDAMNATION PENALE AUCUN PARTAGE DE RESPONSABILITE CIVILE NE POUVAIT ETRE ADMIS EN L'ABSENCE D'UNE PROVOCATION CONSTATEE DU FAIT
Source officiellecr
61372652cd58014677424aac
31 mars 2004
31 mars 2004
le libellé des réponses apportées par la Cour et le jury aux questions posées est dépourvu d'ambiguïté dès lors que la majorité exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale, à laquelle il est fait
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007754631
7 juillet 1989
7 juillet 1989
la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le stationnement sans autorisation de la péniche "8ème Art" au Port de Grenelle à Paris est, même si celle-ci est en état de marche, un fait
Source officiellecr
61372589cd5801467741e97a
15 octobre 1993
15 octobre 1993
l'auteur d'un crime ou d'un délit ; Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, fait
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528053
11 mai 2016
11 mai 2016
les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater les infractions au code de la route font foi jusqu'à preuve contraire en ce qui concerne la constatation des faits
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbe9
16 juillet 1996
16 juillet 1996
et l'intention coupable suppose que l'agent ait commis un acte positif sciemment, avec la prévision qu'il en résulterait une atteinte à la personne physique d'autrui; que le caractère volontaire, des faits
Source officiellecr
ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X
6137269fcd58014677427201
19 mai 2005
19 mai 2005
droit à la requête tendant à faire constater la prescription des délits reprochés à Paul X... ; qu'elle a, en effet, estimé que si les délits d'abus de biens sociaux et faux, pour lesquels celui-ci a
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449286.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
de sursis à exécution de la sanction d'exclusion d'une durée de deux ans prise à son encontre par une décision du 20 juillet 2020 de la section disciplinaire de l'IEP de Paris, pour avoir commis des faits
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008083016
8 octobre 1999
8 octobre 1999
où en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le préfet pouvait ordonner une telle mesure ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les circonstances de droit et de fait
Source officiellecr
Attendu que la peine prononcéec/Serge X
61372562cd5801467741d3de
7 mai 1996
7 mai 1996
; "alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit; que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits constitutifs de l'infraction et non sur leur qualification légale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202365_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
S'agissant de la faute de l'administration résultant de faits constitutifs de harcèlement moral et du refus de lui accorder la protection fonctionnelle par décision du 19 novembre 2021 : 6.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de24
20 mars 1963
20 mars 1963
SOUTENANT QUE LE COUVERCLE "COUVERPLAT" CONSTITUAIT LA CONTREFACON DE SA PROPRE INVENTION, Y... ET LA FEMME A...
Source officiellecr
61372606cd580146774225f8
26 janvier 2000
26 janvier 2000
(arrêt p. 65 à 69) ; " alors, d une part, que les décisions de mise en accusation doivent énoncer des circonstances de fait constitutives de charges suffisantes pour établir la participation du mis
Source officiellecr
613725cdcd58014677420a19
24 février 1999
24 février 1999
Z... de manière à importuner ce dernier par la diffusion de musique avec un niveau sonore très élevé ; que ces faits constituent bien la contravention de bruits et tapages injurieux diurnes troublant la
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5b8
11 février 1992
11 février 1992
. ; "aux motifs, d'une part, que l'affirmation d'un droit ne saurait se confondre avec l'usurpation d'une qualité et que ne constitue pas celle-ci le fait de se dire faussement propriétaire ; que, par
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e4a
3 novembre 1994
3 novembre 1994
articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, 408 du Code pénal, 425-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution
Source officiellePage 42 sur 16174