Au cas d'espèce : La société RAL a établie deux factures dont le paiement est réclamé par son mandataire liquidateur : - Facture du 28 novembre 2018 N°00002102 d'un montant de 3 014 euros TTC correspondant

H... la procédure de liquidation judiciaire de la F... en raison de la confusion des patrimoines résultant d'actes anormaux de gestion, en l'occurrence l'émission de fausses factures de prestation de service

, usage de faux, banqueroute et infractions aux règles de la facturation, la seconde à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour recel de fonds provenant d'une escroquerie, et

Répliquant qu'une partie des sommes qui lui sont réclamées correspondent à de fausses factures émises par l'EURL Climadep, société dont M.

respectivement 3 mois (V SIX) et 6 mois (Group Ferry) d'existence, du fait que les résultats du premier exercice comptable n'ont pas encore été déposés (date limite le 3 mai 2017), et qu'enfin aucune « fausse

E, que ce dernier a été entendu par un officier de police judiciaire de Persan et a pu s'exprimer sur la fausse facture d'électricité qu'il a produite, sa situation professionnelle, personnelle et familiale

des factures fictives et leur compensation avec les créances de la société Natixis factor ; que cette dernière a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce

deux factures portaient le même numéro et qu'elle a tenu alors à consulter ces factures; que Cyril Le Gayic faisait établir dans l'urgence des chèques qui évitaient des contrôles; que Cyril Le Gayic étant

d'avoir rétrocédé des honoraires à d'autres professionnels en violation des articles 6, 7, 9 et 52, d'avoir accepté, en violation du principe d'indépendance consacré par les articles 1 et 2, de payer une fausse

de développement des petites et moyennes entreprises, il est reproché à Jacques X... d'avoir, à Cahors, courant 2002 et 2003, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en produisant des fausses

A l'issue de ce contrôle, il a été constaté que des chèques tirés sur les comptes bancaires de la société correspondant à des factures enregistrées en comptabilité en compte " fournisseurs " et comme des

le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts les sommes respectives de 35 000 euros, 36 000 euros et 24 000 euros au titre des années 2014, 2015 et 2016, correspondant à des fausses

légitimement s'appuyer, mais qui, à l'occasion de l'enquête, s'était révélé coutumier d'arrangements particuliers avec ses fournisseurs au détriment de son employeur, qui présidait à l'établissement de fausses

Y... a été occupée à prélever des sommes indûment sur le compte des filiales de la SARL AZ DEVELOPPEMENT et à établir des fausses factures pour dissimuler ces détournements.

Des enquêtes ont ensuite révélé l'existence, au sein du groupe, d'un mécanisme de fausses factures destiné à majorer artificiellement le chiffre d'affaires et les résultats consolidés des exercices clos

éventuel ; qu'au demeurant, une facture est une écriture de commerce dont l'altération implique nécessairement un préjudice ou une possibilité de préjudice ; qu'ainsi le délit de faux ou d'usage de faux

Le 5 décembre 1988, le requérant avoua avoir émis des fausses factures et obtenu ainsi un gain d’un milliard de lires.

Il soutient que Mme [I] est mal fondée à solliciter des délais motifs pris que le bail a été conclu après qu'elle a communiqué de fausses factures.

Mme C A a, de 2009 à 2018, obtenu le versement de sommes d'argent sur un compte bancaire ouvert au nom de son époux par la production de fausses factures au préjudice de deux établissements publics qui

convention qu'il a produite en cours de contrôle n'était pas enregistrée et que ces sommes avaient été comptabilisées par la SAS Dencan comme des dettes fournisseur et sous-traitance sous couvert de fausses