Au soutien de leurs demandes, la SA SODIAAL INTERNATIONAL et son assureur ont fait valoir que le transfert issu de la convention du 3 avril 2001 soumet la SA EUROSERUM à une obligation de sécurité dont

A... et Y..., qui devaient, aux termes de la convention du 23 juillet 1985, payer les entrepreneurs, ne l'ont pas fait, que les entrepreneurs ont, faute d'être payés, déserté le chantier, que l'échec de

[E] à lui payer la somme de 6 207,32 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les fautes contractuelles de [I] [E] : défaut généralisé de conception et d'exécution, manquement

contrat et engage de ce fait, sa responsabilité contractuelle de droit commun, faute d'avoir repris ce désordre dans le délai de la garantie de parfait achèvement.

montant de 3 216 euros ; s'agissant de la responsabilité de la commune de Colmar : - elle a subi des préjudices résultant de sujétions techniques imprévues ; - la commune de Colmar a commis une faute

Elle soutient que : - le maître d'ouvrage n'a commis aucune faute dans la conception du marché dès lors que la réalisation de études d'exécution incombait en totalité à la société Lifteam en vertu des

et arrêté n'avaient fait qu'entériner la convention du 1er décembre 2003, cependant qu'aucune de ces conventions ni l'arrêté préfectoral ne se référaient à la convention du 1er décembre 2003 et que la

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable est celle du sport, que le salarié doit être classé au niveau 4 de la convention collective du sport, d'annuler les avertissements

A) Sur la faute de la société DAGOREAU Tenu d'une obligation de moyens, l'architecte est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage, en fonction de ses missions, de : - ses fautes dans

D'autre part, la réception définitive des ouvrages fait obstacle à ce que le syndicat mixte des Gorges du Gardon se prévale de fautes affectant la conception et la réalisation de l'ouvrage pour engager

Faits et procédure 1.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute et l'existence de sujétions techniques imprévues : 6.

" qui vient fausser la concurrence sur Secosud, où une procédure d'appel à candidatures pour la concession de distribution électrique sur Tahiti Sud est actuellement en cours.

légale si au moins une des indemnités conventionnelles est inférieure à l'indemnité légale ou à l'indemnité conventionnelle la plus faible si les deux indemnités conventionnelles sont supérieures à l'indemnité

Faits et procédure 4.

contractuelle de Me Senechal en qualité de liquidateur de la société DG construction, de la société Bureau Véritas, contrôleur technique, et de la société des Eaux de Marseille, maître d'œuvre, au titre des fautes

Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

financières pour apprécier la dérive du projet et choisir un scénario de démarrage » ; que la société IBM ne se trouve pas à l'origine des causes de l'échec telles qu'identifiées par la société AG (faute