l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, en application de l'article 1015-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

limitée, prise en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires du Domaine de la Jansonne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

X... au sein ou avec la société Saybolt et, le cas échéant, constater sa présence sur les lieux, - et à interroger les salariés de la société Saybolt et notamment Mme Françoise Z..., M.

Faits et procédure 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F46 Procédure : [1] SARL [Adresse 1], Ayant

HT et a ordonné le règlement de cette somme en deniers ou quittance, a fait l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, par ordonnance de son délégataire

en présence d'un autre magistrat ; Attendu qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute, alors, selon le moyen, 1 ) que la banque chargée de l'escompte d'un chèque qui lui est présenté, n'a pas à s'immiscer dans les opérations

prudence, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par

Z... et à Mme A..., une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non-garantie à raison de la présence de capricornes, termites ou tous autres insectes parasitaires du bois alors que l'agent

P..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 septembre 2015, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

X... à payer au Comité National Contre le Tabagisme la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de

Jeanine divorcée Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur leur plainte avec constitution de partie

. ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 12 septembre 2000, a procédé à l'évaluation définitive du préjudice de M. Y... et condamné M.

de la sécurité sociale qu'une fausse manoeuvre n'est pas de nature à enlever le caractère de faute inexcusable à la faute de l'employeur lorsqu'il résulte des circonstances que c'est bien ladite faute