X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et de l'avoir condamné à payer des sommes à son employeur, alors, selon le moyen, que si, en principe, la décision qui se prononce sur la compétence

; que l'arrêt condamne la société Merlin frères au paiement des arriérés et à une indemnité de résiliation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Merlin frères fait

Faits et procédure 1.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats porte que Mme le président ayant fait

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M Ange X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (audience solennelle

Max X..., demeurant résidence Delgrès, appartement D12, Montbazin, 97100 Basse-Terre, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle), au profit

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M Michel X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité en

Jean, Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence

Jean-Claude Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit : 1°/ de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Francine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle

Jean Y..., demeurant Hameau de Joulia Lasserre à Sainte-Croix Volvestre (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (audience solennelle), au profit de Mme Marie-Jeanne

qu'elle avait déposé un dossier d'aide juridictionnelle dans les délais requis et qu'elle avait bien fait signifier ses conclusions à l'intimé défaillant.

[Localité 9] non-représentée A l'audience sur incident du 3 juin 2025, Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Solène

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-2, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

articles 1351 du Code civil et 95 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 20 mai 1998 qui, sur l'exception d'incompétence territoriale invoquée par trois des assureurs, n'a fait

ces faits pendant sa garde à vue au motif que ce magistrat aurait « été fâché contre lui » puis lors de son interrogatoire de première comparution en répondant seulement « je ne l'ai pas fait », il les

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me X..., avocat aux Conseils pour L'URSSAF du Jura IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la S.A.S.