Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, qu'en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers

Y... aux motifs qu'il avait versé l'indemnité par suite d'une mauvaise interprétation fautive de la police d'assurance et que le préjudice qu'il subissait n'était dû qu'à sa propre faute, alors que la

intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2004, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du code civil que tout ce qui a été payé indûment est sujet à répétition, même en cas de faute

à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 2 200 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que, génératrice de responsabilité à l'égard de l'accipiens, la faute

prononcer sur la demande en répétition de l'indu, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ alors que l'erreur ou la négligence ou l'absence de faute

Meir X..., suite à la déclaration des retraits faite au fisc par les AGF ; que l'assureur, qui avait versé le 15 décembre 1997 à l'administration fiscale, pour le compte du souscripteur, la somme de 504

n'établit pas lui-même en ce qui le concerne ; que sur ce point, le premier juge a fustigé à juste titre l'imprudence montrée par l'un comme l'autre dans cette affaire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute

coupable d'une préposée de la banque, qui avait procédé deux fois à l'exécution du même ordre de virement, la cour d'appel a violé l'article 1377 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, si la faute

sa décision au regard de l'article 1377 du Code civil; alors, en outre, que la faute caractérisée du solvens, qui a laissé expirer le délai de rejet prévu par le règlement de la chambre de compensation

) qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier (accipiens) ; que l'éventuelle faute du solvens ou le préjudice subi par l'accipiens ne

correspondant au montant des sommes visées dans la saisie attribution du 26 novembre 2009 ou être tenue aux intérêts à compter du paiement ; que Mme [D] soutient qu'en matière de paiement indû, la faute

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pharma 6 et qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit être diminué du montant du préjudice subi par celui-ci à raison de la faute

créance, par la considération de la prétendue obscurité du tableau justificatif versé aux débats par la caisse créancière, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute

unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt de la condamner à restitution alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de paiement indu, la faute

défaut d'information ; qu'il y a lieu par conséquent de confirmer la décision sur ce point et de débouter Monsieur X... de ses demandes de dommages-intérêts ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, la faute

primes de déplacement, les premiers juges ont retenu que le paiement de la prime de transport avait été effectué en réalité en paiement d'heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, alors que la faute

Le fait, constant, que la lettre ne lui est pas revenue avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ne saurait pallier l'absence de justificatif de réception. Dès lors, M.

Le tribunal énonce en ses motifs qu'en application de l'article 1382 du Code civil, la faute du solvens engage sa responsabilité envers l'accipiens lorsqu'elle lui a causé un préjudice ; que la société

Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, une Caisse ne peut, sur le fondement de la répétition de l'indu, revenir, après l'expiration