Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 381 résultats pour « faute invoquée à l'encontre du second conducteur victime »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L434-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident ayant occasionné une réduction de capacité égale ou supérieure à un taux minimum ne peut être calculée sur un salaire annuel inférieur à un minimum déterminé
Article 306
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal, le huis clos est de droit si la victime
Article R519-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 519-13 et à l'article L. 513-14.
Article R284-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Au vu des manquements constatés à l'issue des contrôles ou de l'examen des déclarations, le ministre chargé de l'énergie ou, selon le cas, le préfet de région peut engager à l'encontre de l'opérateur défaillant une procédure de sanction.
Article R4125-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 16
Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres.
Article R2323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 31
Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises sur le fondement du présent chapitre est précédé d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.
Article R513-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77
-L'association constitue en son sein une commission chargée de prononcer à l'encontre de ses membres les sanctions mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 513-5 et à l'article L. 513-6.
Article R553-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe le Président de la Polynésie française des décisions prononçant une mesure de suspension provisoire ou une sanction disciplinaire prises à l'encontre du greffier du tribunal mixte de commerce.
Article 114
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les dispositifs actuels de prise en charge des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre et du code des
Article 319
L'employeur doit prendre les mesures utiles pour que toute personne en danger d'asphyxie ou victime d'une commotion électrique reçoive les soins prescrits par l'instruction visée à l'article 54 pour les victimes des accidents électriques.
Article 267
L'employeur doit prendre les mesures utiles pour que toute personne en danger d'asphyxie ou victime d'une commotion électrique reçoive les soins prescrits par l'instruction visée à l'article 55 pour les victimes des accidents électriques.
Article R3111-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
La décision précise également si, à la date où elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.
Article D49-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 71
Lorsque la juridiction de l'application des peines informe la victime en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 712-16-1, elle l'avise de sa possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes.
Article 31
en tant que représentant de l'ordre de la circonscription peut, notamment : Délibérer sur toute question intéressant les professions relevant de sa compétence ; Saisir la chambre régionale de discipline de la région, ou de toute autre région, des fautes
Article 12
l'objet, pour des faits en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, soit d'une incarcération suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, soit d'une garde à vue ou d'une détention provisoire suivies d'une mise en liberté faute
Article 28
La même règle est suivie en faveur de la femme à l'encontre des créanciers du mari ou de la communauté.
Article 1231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Article L242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97
Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense.
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 82
Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en application de l'article L. 120-3 l'expose à une sanction disciplinaire.
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.
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