A soutient que : - l'illégalité de l'arrêté du 28 septembre 2022 est de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune de Valenton ; - il a subi un préjudice financier devant être réparé

des agents des collectivités locales (CNRACL), elle a introduit une demande indemnitaire préalable sur le fondement de la responsabilité pour faute de la commune de Neuilly-Plaisance, demande qui a été

de la commune.

E sollicite l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune d'Epernay en raison de la tardiveté de la réponse à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.

à lui verser la somme de 10 millions de francs à titre d'indemnité à la suite du préjudice subi par elle du fait de cette résiliation, avec intérêts de droit, et de condamner la commune de Vittel à lui

, ce droit est invocable même en l'absence de faute ; - la commune n'a pas saisi la commission de réforme avant le mois de septembre 2018 et ne l'a saisie que le 5 février 2019, alors que Mme A avait

La requérante recherche la responsabilité pour faute de la commune de Briançon en invoquant, à titre principal, la promesse non tenue par cette dernière de réalisation du projet de réhabilitation du Fort

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée au titre de l'illégalité du refus de permis de construire opposé par arrêté du 11 septembre 2015 ainsi qu'il en ressort de l'arrêt

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune est engagée au titre de l'illégalité du refus de permis de construire opposé par arrêté du 11 septembre 2015 ainsi qu'il en ressort de l'arrêt

faute ; - la commune n'a commis aucune faute ; - il n'existe aucun lien de causalité entre les préjudices invoqués et les fautes alléguées ; - la demande indemnitaire ne repose sur aucune argumentation

faute ; - la commune a utilisé des preuves illégalement recueillies ; - la commune a fait preuve de mauvaise foi ; - elle a subi des préjudices économiques liés à la perte de primes de 5 123,16

le contrat sans cette faute ; - la faute de la commune est la cause directe de son éviction ; - l'offre était recevable ; - ils peuvent prétendre à une somme de 194 000 euros au titre de la perte

Il soutient que : - il est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune de Moyeuvre-Grande au titre de l'accident de service du 6 mars 2014 ; - il est fondé à solliciter la condamnation

est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits, faute pour la commune de faire la démonstration d’une atteinte à l’une des composantes de l’ordre public ; - il méconnait les stipulations

A ; - en tout état de cause, la responsabilité sans faute de la commune est engagée, en raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques engendrée par l'absence de réaction de la commune ;

chute qu'elle a subie, alors qu'elle marchait sur un trottoir ; cette chute trouve sa cause dans le défaut de scellement d'une plaque d'égout qui se situait sur ce trottoir ; - la responsabilité pour faute

Par suite, la faute de la commune alléguée par ces derniers pour ce motif n’est pas établie et la responsabilité de la commune ne saurait être engagée à ce titre.

aux époux X... la somme de 322 783,96 F en réparation des préjudices subis par ceux-ci du fait de la carence de la commune à faire cesser les dommages causés à leur pavillon par l'implantation à proximité