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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372631cd58014677423aea

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

pour dire ensuite (page 12) que le juré supplémentaire a été conduit dans une chambre séparée de la chambre des délibérations ; " alors que ni ces mentions contradictoires, ni l'arrêt pénal, ni la feuille

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CC

cr

613725d5cd58014677420dfb

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

de la violation des articles 328, 355, 360 et 362 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la feuille

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CC

cr

613725b4cd5801467741fea1

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

vol avec violences, votée par la Cour et le jury à la majorité absolue et non à la majorité qualifiée de huit voix au moins a été légalement prononcée" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01158

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de motivation ne relève nullement dans l'énoncé des faits l'utilisation par l'accusé d'une arme en vue d'exercer des violences sur la prétendue victime" ; Attendu que les énonciations de la feuille

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05392

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

que la motivation de l'arrêt de condamnation ne peut se fonder que sur les éléments oralement développés, au cours de l'audience devant la cour d'assises, et que les énonciations de la feuille

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03459

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

d'assises s'est prononcée par des motifs qui ne permettent pas d'identifier un élément à charge caractérisant l'implication de l'accusé dans le décès de la victime" ; Attendu que les énonciations de la feuille

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03330

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

B... et Mme A..., l'existence d'une forme de violence, contrainte menace ou surprise, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de la feuille de questions

Source officielle
CC

cr

6137268ccd58014677426738

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Y... était coupable d'avoir "avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur principal des atteintes sexuelles spécifiées à la question n° 7 et qualifiées aux questions n° 8 et n° 9 dans les faits qui les

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CC

cr

61372533cd5801467741bc8e

Cassation

6 septembre 1989

6 septembre 1989

" ; Attendu qu'il appert tant du libellé de cette question que des énonciations de l'arrêt de renvoi que si trois soustractions frauduleuses ont été réunies dans une question unique, ces soustractions

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cr

6079a81a9ba5988459c4bd31

Cassation

28 janvier 1981

28 janvier 1981

N° 21 ET 61 DE LA FEUILLE DE QUESTION ONT SEULEMENT INDIQUE QUE L'ACCUSE AVAIT AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE, D'UNE PART, LE 26 JUILLET 1977 C..., L...

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cr

613725b4cd5801467741fea3

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

être motivé ; "alors, enfin, que, faute de justifier par des motifs explicites le refus de toute confusion, même partielle, l'arrêt se trouve privé de base légale" ; Attendu qu'il résulte de la feuille

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cr

61372612cd58014677422bc7

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

lequel texte vise plusieurs majorités différentes selon la peine appliquée, sans préciser qu'elle l'avait été à la majorité absolue, la cour d'assises a violé les textes susvisés " ; Attendu que la feuille

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cr

61372551cd5801467741cb89

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

huit voix au moins ; "alors que, toute décision défavorable à l'accusé y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes se forme à la majorité de huit voix au moins" ; Attendu que la feuille

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cr

6137256ccd5801467741d97f

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture, qui doit, en conséquence, être réputée ne pas avoir eu lieu ; que la condamnation doit donc être annulée" ; Attendu que la feuille

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cr

613725c3cd5801467742053d

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

sont entachées de complexité prohibée ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme que tout accusé a droit, dès lors que la feuille

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cr

6079a8db9ba5988459c4f20a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

correspondait au maximum de la peine de sûreté encourue, soit les deux tiers de la peine de 18 ans de réclusion criminelle, la cour d'assises a violé les dispositions précitées au moyen" ; Attendu que la feuille

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cr

61372582cd5801467741e5d3

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02491

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

L... à la peine de quinze années de réclusion criminelle ; "aux motifs qu'aux termes de la feuille de motivation, «il est reproché à M.

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002870995

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

, aucune       atteinte n'a été portée aux droits de la défense (...) ;         Attendu que la feuille des questions auxquelles la cour et  &

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267da

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

de s'assurer que les jurés ont été saisis et ont eu à examiner tous les faits ayant été l'objet des débats; que cette exigence, et celle d'un procès équitable, n'est pas satisfaite dès lors que la feuille

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