assureur de la société ATMB, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE qui, par décisions en dates des 04 août 1999 et 07 décembre 1999, a ordonné une expertise en répartissant les frais

La requête peut être formée conjointement par les parties.

attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal pendant un an -fixé à 3. 000 € la pension alimentaire due par Gilles X... au titre du devoir de secours et rejeté la demande de provision pour frais

C'est par une juste appréciation des conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal a rejeté les demandes respectives des parties au titre de leurs frais irrépétibles

[S] a formé appel de cette ordonnance et a conclu le 26 février 2024.

jours avant le début de la formation ; que l'association et quarante-neuf artisans ou entreprises artisanales (les artisans) ont assigné le fonds en paiement du coût d'un certain nombre de formations

, l'arrêt retient qu'après que l'employeur se fut engagé à la demande du salarié formée durant le temps du préavis dont il était dispensé, à verser l'allocation à l'organisme de formation de son choix

Z..., Mmes A... et B..., M. et Mme C..., Mmes E... et F... et la SCI Kiné Plus en paiement de frais irrépétibles est irrecevable pour avoir été formée dans un mémoire en défense déposé postérieurement

les dispositions de l'accord d'entreprise du 20 février 2002 prévoyant qu'en cas d'impossibilité de reclassement dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle, la société participait aux frais

Sur la demande en paiement au titre des frais nécessaires formée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de M.

[O] avait formé son recours dans les deux ans suivant la cessation du paiement de l'indemnité journalière; - que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des

La contestation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.

personnes, le poste d'aide-soignante ne pouvait être aménagé et qu'en l'absence de poste administratif disponible elle ne pouvait pas proposer un reclassement en interne, et n'avait pas à engager des frais

- Quant au remboursement des frais de scolarité Pour infirmation à ce titre, Mme [T] [M] soutient que l'employeur s'est engagé, en janvier 2016, à prendre en charge ses frais de formation, qu'elle

, de comptabiliser les jours de congés pris pour sa formation en période d'activité et de procéder au remboursement de tous les frais engagés au titre de la formation, de condamner le centre hospitalier

X... fait valoir que, pour être licites, les clauses de dédit-formation doivent constituer la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà

X... une somme au titre des frais de déplacement et dit que pour l'avenir, la société Alloin transports devra rembourser les frais de déplacement engagés à l'occasion des formations sur la base du barème

[I] ne pourra qu'être débouté de ce chef. 3) Sur ses demandes en paiement d'indemnité pour frais irrépétibles. M.

Les demandes pour frais irrépétibles formées par le syndicat des copropriétaires et par la société QUARDINA seront écartées.

En ce qui concerne le remboursement des frais de formation professionnelle : 22.