M... ne réside en France que depuis trois années et que sa vie commune avec Mme N... est récente, de même que la naissance de leur fille, aujourd'hui âgée de quinze mois. 14.

marié, il est actuellement divorcé et père d'une fille majeure pour être âgée de 26 ans ; que c'est bien vainement, dès lors, que Djamel X... invoque la durée de son séjour en France et sa paternité d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Fils, dont le gérant est Jean-François A..., s'est vu confier par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Villerupt (Sémiv), représentée par le maire de l'époque, Alain Y..., une opération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, 200 000 francs au titre du préjudice de Martine Bee, 50 000 francs au titre du préjudice de Céline Bee, 50 000 francs au titre du préjudice de Julien Bee, et 80 000 francs au titre du préjudice de Nadège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des Français nés et établis hors de France et par celui du tribunal d'instance de Riom, au motif qu'il ne justifie pas de l'existence d'une chaîne de filiations légalement établie à l'égard d'une personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à sa fille, Mlle Sala B, un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de voitures sur la ville de Castres pour un montant global toutes taxes comprises de 50 000 francs ; que les deux autres pages du document énumèrent le stock de départ pour l'assortiment films auto, le

, aux droits de laquelle se trouve la société Teledis, a cédé à la société Etablissement de diffusion internationale de films (EDIF), les droits d'exploitation à la télévision d'un certain nombre de films

et américaine de gestion des droits d'auteur, afin de voir juger les tribunaux français compétents à l'égard des héritiers réservataires français pour connaître de l'exercice du droit de prélèvement prévu

, et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est .