sur la politique sociale de l'entreprise et qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu de désigner un expert.

s'élève pour les exercices 1989 et 1990 à 13 338,71 francs ou 10 498,91 francs ; que l'expert note expressément que faute d'avoir eu communication du détail du calcul des commissions de Jean X...,

juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et en motivant sa décision ; que dans son rapport d'expertise, l'expert judiciaire proposait trois solutions pour la fixation

qui ne lui est pas opposable ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si celle-ci a régulièrement assisté aux opérations d'expertise ou y a été appelée ; que la possibilité de discuter les

et les comptes du notaire, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que l'expert s'était lui-même fondé exclusivement sur la comptabilité du notaire, cependant jugée non probante par l'arrêt avant-dire

expert, le 18 septembre 2001 ; - une notice technique concernant les mesures de sécurité du centre en date du 21 août 1972 ; "que s'il peut être établi par ces pièces qu'un reliquat de surface commerciale

de 6 experts, dont M.

institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les articles 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise

A..., géomètre-expert, en mai 1992 ; que l'acte de vente contenait rappel d'un certificat d'urbanisme "positif" délivré par la mairie de Fiayosc le 26 juin 1992 sur demande rédigée par M.

la profession de géomètre-expert. / Pendant la durée de la sanction, la personne suspendue ne peut faire état de la qualité de géomètre-expert et n'est plus mentionnée au tableau de l'Ordre. / La personne

d'arpentage tel qu'il avait été dressé par le géomètre-expert, M.

, le rapport faisait simplement apparaître, au mieux, que l'expert les aurait valorisés autrement ; qu'en jugeant qu'il résultait de ce rapport d'expertise que la société avait, à hauteur de 131 885,60

[X], administrateur judiciaire, sont intervenus à l'instance ; que la cour d'appel a fixé l'indemnisation de ce préjudice, au vu notamment des conclusions d'une expertise judiciaire

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un expert, alors « que lorsqu'une décision de justice définitive a ordonné une expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du code

, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, selon lequel "les représentants des syndicats de salariés ne devront subir aucune entrave dans l'exercice de leur mission.

Par son arrêt rendu le 25 octobre 2012, la cour d'appel a rejeté la demande de nullité des expertises et de contre-expertise, après avoir constaté que l'expert avait parfaitement répondu à chacun des points

dont l'audition s'est tenue en l'absence des parties non convoquées par l'expert ; que l'expert X... ayant entendu un tiers, Mme Z..., en qualité de sachant, sans avoir convoqué à cette audition les

[O] fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de mesure d'instruction de M. et Mme [X] et d'ordonner une expertise avec mission donnée à l'expert désigné, notamment, de décrire tous les désordres