CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10065 F Pourvoi n° Y 13-22.245

2] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 3][Localité 1]) et par Me [S] [T] [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * EURL IM [U] ECO (ANKA ENERGIE) [Adresse 5] Sigle : IMNE Représentant légal : Mme [Y] [B], Gérant

G : 10/ 01032 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 26 novembre 2009 RG : 2007/ 02926 ch no X

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation de l'expert-comptable produite par la requérante que son partenaire de PACS n'est pas salarié mais exerce bien une activité de gérant

Ils ne soutiennent pas non plus que les agissements de la défenderesse qu’ils allèguent seraient susceptibles d’entraîner pour eux la survenance d’un dommage imminent.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 374 R. G : 13/ 09171 Mme Marine X... C/ M. Jean-François Y...

Robert en sa qualité de gérant non associé, - que la société CAPIMO, associée, est représentée par Monsieur G...

Appauvrissement délibéré de la société, - Distraction de plus-values réalisées sur des opérations immobilières, - Détournement de trésorerie au profit d'autres sociétés contrôlées ou dirigées par le gérant

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M.

[H] [X], fils de [J] [X] a été déclaré co-gérant non associé avec son père [J] et son oncle [Y].

04261 AL/AA N° Minute : Grosse délivrée le : à : Me Jehanne NEJARRI Me Thierry DUMOULIN AU NOM

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2013 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription

les conventions des 20 janvier et 1er février 2005 et de l'avoir déboutée de ses demandes de résiliation et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la ou les personnes qui ont agi au nom

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2024 et non communiqué, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France persiste dans les conclusions de sa requête, par les même moyens.

La caisse expose qu'en qualité de gérant non salarié agricole, monsieur [H] relève du régime de l'article L.722-10-5° du Code rural et de la Pêche maritime et est redevable à ce titre des cotisations,

validité de leur contrat. " Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : / () 6° les gérants

validité de leur contrat. " Aux termes de l'article L. 311-3 du même code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 () : / () 6° les gérants