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5 240 résultats pour « gratification annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c008df3795388ea9a50

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

68df5a3621a269c127203a60

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail - Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article L.3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L. 3141

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6e3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae1bb40ec8318f31c5e

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

payés afférents, alors que les éléments produits sont très insuffisants pour que sa demande puisse prospérer, notamment parce qu'il a établi un tableau dans lequel figure seulement des estimations annuelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdaf37270229d8710269b59

Appel

3 mai 2019

3 mai 2019

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thomas Z

61372646cd58014677424508

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

exceptionnelle de 160 000 francs dont la cause reste inexpliquée, aucune gratification ou prime de cette importance n'ayant été versée les années précédentes, ce qui est exactement observé par Thomas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a8d83ae12c85000874b158

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

, prime d'exercice ou le dernier bonus annuels ou exceptionnels divisés par 12, - Soit le tiers des trois derniers mois de rémunération brute précédant la notification du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00613

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

portant sur la charge de travail du salarié, en quoi il estime que cette convention est nulle ; que s'agissant des entretiens annuels, auxquels fait référence le salarié et qui sont en réalité prévus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7451eb214cd5a53bde4f8

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53ada81daa831884f620

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a8a9cfa399a90d1f79

Appel

1 août 2024

1 août 2024

avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois, étant précisé que dans ce dernier cas, toute prime ou gratification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a14d0cdc6046d4781c40c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971dc5ccdc6046d4736d009

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e510245170

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6688ddf4676b73dd81b96bfc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6867653f9f40b42a26419d00

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92fb10ab0632f7049da

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

avantageuse pour le salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois, étant précisé que dans ce dernier cas, toute prime ou gratification

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb253f7f060d28c786b

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e43100740db0008fa93f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Source officielle