de la CACG a, après expertise, proposé de régler la moitié du montant du dommage ; que la CACG ayant, en conséquence, indemnisé les victimes du sinistre sur cette base, les intéressés l'ont fait assigner

Z... et déclarer ce dernier responsable de l'accident, l'arrêt attaqué énonce que l'accident entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, laquelle institue un régime d'exception

Y..., assuré auprès de l'Union des assurances de Paris (l'UAP), a été déclaré pénalement responsable ; qu'au terme d'une expertise médicale amiable, l'UAP et Mme X... ont conclu le 22 octobre 1975 une

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2015) et les productions, que le GAEC Riez à la vie, devenu EARL du même nom (l'EARL) a confié à la société [...], assurée

le montant des prestations servies au conjoint de la victime et à chacun de ses enfants avec les intérêts au taux légal à compter de la demande, et sans déduire le montant de ces intérêts des indemnités

, assigné en remboursement Aérofret et les compagnies aériennes Royal Jordanian Airlines, Aerofret ayant appelé en garantie son assureur, le groupe Drouot et la Société d'applications métalliques (SAM)

1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon

qu'il a fait les travaux dans son logement et qu'étant responsable de la situation, il ne peut prétendre à une indemnisation supplémentaire.

venant compléter celle reçue par l'assureur afin d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi ; qu'en retenant que le groupe CAMIF ne pouvait par ce refus obtenir de son assureur une indemnité supplémentaire

- Condamner la société SC SUD CONSTRUCTION à payer la somme de 80 € à la société PRETERSA France à titre d’indemnité.

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

. 1142-22 est substitué à l'assureur. () L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur

Il résulte de ces dispositions que le versement, par l'assureur, de l'indemnité à laquelle il est tenu en vertu du contrat d'assurance le liant à son assuré, le subroge, dès cet instant et à concurrence

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

des dysfonctionnements constatés par l’expert sur le fondement de la responsabilité décennale ; JUGER que la SA AXA FRANCE IARD est responsable en tant qu’assureur en garantie décennale de la SAS A.R.2

Il est constant que l'assureur du centre hospitalier a refusé d'indemniser Mme F.

[O] [K] une provision amiable de 3 000 euros dans l'attente de la reprise du mandat d'indemnisation par la société Allianz Iard, assureur du véhicule responsable. M.

022,932 euros TTC au titre des travaux de reprise et de l’indemnité de préjudice de perte de jouissance ; - condamner solidairement la société [W] et son assureur, la société L’AUXILIAIRE, à payer à Madame

personne responsable du dommage ou son assureur lorsqu'il a, à ce titre, versé une indemnité à la victime.

Pour rejeter les demandes d'indemnisation formées par M.