compensatrices de préavis, les indemnités transactionnelles versées par cet employeur à cinq salariés licenciés pour cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel (Besançon, 15 janvier 1999) a maintenu

de cette indemnité dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les fonctionnaires civils de l'Etat recevant à la même date une affectation dans l'un des départements considérés" ; qu'aux termes de

la Haute-Corse, ont réclamé le paiement d'une indemnité compensatoire pour frais de transport ; Sur les fins de non-recevoir soulevés par la défense : Attendu que, pour contester la recevabilité

déplacement dépasse 50 kms et que doit être respecté les indemnités intermédiaires telles que précisées par le dit accord.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour défaut d'information du droit au repos, outre congés payés afférents,

X... était en droit de prétendre au bénéfice tant de l'indemnité d'éloignement que des congés bonifiés prévus par ces articles ; que M.

En application de l'article L. 1237-9 du code du travail, le salarié a dans ce cas droit à une indemnité de départ en retraite.

de départ à la retraite et d'une indemnité de rupture calculée selon la durée de la période devant s'écouler jusqu'à l'ouverture des droits à une retraite à taux plein ; que le contrat de travail a été

d'expatriation, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions en réplique, le salarié avait fait valoir que son employeur lui avait dissimulé son droit à obtenir une indemnité d'expatriation et l'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Yvelines, représenté par le président du conseil général

de licenciement ou de l'indemnité de départ à la retraite une indemnité compensatrice de réduction d'horaire (ICRH) et que la société soit condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive

du délai et d'une indemnité forfaitaire. 2.

Z..., a été licencié le 13 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice des salaires perdus pour le mois de mai et la

d'homicides et de blessures involontaires et de la contravention d'omission de céder le passage et l'a condamné à des peines d'emprisonnement, d'amende et de suspension de permis de conduire, et à indemniser

.., demeurant ..., 2°/ Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de département

contrat de travail de la salariée en raison de son absence prolongée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1991), de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 novembre 1994) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de terrains lui appartenant au profit du département de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le président du

du Nord lui a refusé le bénéfice de l'indemnité viagère de départ ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 84-84 du 1er

X..., salarié licencié comme ayant atteint l'âge normal de départ en retraite sans pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon