Codes de loi français

Article 2

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Article 6-4

Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels.

Article 3

de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de sept heures ; - deux indemnités de tournée pour un déplacement d'une durée de plus de douze heures.

Article D514-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

En cas de détérioration de l'objet remis en gage, l'emprunteur peut l'abandonner à l'établissement, moyennant le versement d'une indemnité déterminée selon les modalités prévues à l'article D. 514-12.

Article L7125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Guyane sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 48 %.

Article L7227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Martinique sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 60 %.

Article R*332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 82

Les constructeurs et lotisseurs sont tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l'opération projetée, des postes de transformation de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération.

Article 1

Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant.

Article 9

Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles.

Article 3

Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :

Article 2

Les indemnités pour heures supplémentaires susvisées sont payables par neuvième.

Article 8

Indemnité pour travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants.

Article 4

Au titre de l'année 2004, la compensation prévue au premier alinéa est calculée sur la base des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d'insertion en 2003.

Article R5343-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 09 > 42

-Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention, mentionnées à l'article L. 5343-22-1, sont agréées par le ministre chargé du travail.

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34

du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, l'Autorité des marchés financiers ne peut interdire l'accès à une chambre de compensation

Article R6145-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

un compte de report à nouveau de ce compte de résultat annexe ; 2° A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement de ce compte de résultat annexe ; 3° A un compte de réserve de trésorerie ; 4° A un compte de réserve de compensation

Article R222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Dans le cas contraire, elle détermine les modalités d'une mesure de compensation qui peut être soit une épreuve d'aptitude, soit un stage d'adaptation.

Article R336-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

La Commission de régulation de l'énergie évalue le montant nécessaire à la compensation d'Electricité de France induit, le cas échéant, par le caractère excédentaire de la demande globale des fournisseurs par rapport à la somme des quantités de produit

Article 3

Cette indemnité est à la charge de l'Etat.

Article L1235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.