Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail est donc illicite en ce qu'il fait dépendre la rémunération des salariés soumis aux modalités de réalisation des missions, dites modalité 2, d'un tel indice

de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, pour valider le congé pour vendre signifié le 27 juillet 2009, que la cave n'était pas inclue dans l'assiette du bail et que l'indication

MOTIFS DE LA DECISION Sur le chef de jugement inexistant.

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

code de commerce ; Attendu que pour condamner la société Au Lagon bleu à payer à la société Ecluse du Rhin la somme de 101 974,68 euros et la débouter du surplus de ses prétentions fondées sur l'inexistence

tenu de la position à cette date du dernier indice paru.

retraite qui auraient dû être versées à Safet X..., les chiffres ainsi obtenus pour un âge de départ en retraite à 65 ans étant revalorisés au 1er janvier 2009 et à nouveau revalorisés en fonction de l'indice

n'ayant aucunement les mêmes activités de maintenance et de services techniques que la société exposante ; qu'en se bornant à relever, de manière inopérante, d'une part, que le plan ne contenait pas l'indication

n'ayant aucunement les mêmes activités de maintenance et de services techniques que la société exposante ; qu'en se bornant à relever, de manière inopérante, d'une part que le plan ne contenait pas l'indication

être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue”; Attendu que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ces textes, que si l’inexistence

d'exclusivité des prestations étaient contenues dans « certains contrats nominatifs souscrits entre les parties pour chaque technicien » et dans les « pièces produites », sans donner de plus amples indications

X..., et rejeter leurs demandes de se déclarer incompétente, en raison de leurs contestations sérieuses, tirées de l'inexistence, de la nullité et de l'inexécution du contrat de location du matériel, au

SOIT, PAR AILLEURS, ETABLIE ; " ET QU'EN L'ESPECE, CETTE ERREUR ABOUTISSANT A SCINDER DES OPERATIONS INDIVISIBLES, A EU, AU CONTRAIRE, POUR EFFET DE FAIRE ARTIFICIELLEMENT APPARAITRE UNE INFRACTION INEXISTANTE

A ne pouvait faire l'objet d'une mise en demeure de rejoindre un poste inexistant ; - la décision de radiation des cadres litigieuse est illégale en l'absence de rupture de lien avec le service ;

loi n° 89-432 du 28 juin 1989, des faits de dopage de chevaux de course également dénoncés dans ce rapport ; que, parallèlement, au vu d'une enquête de la gendarmerie de Caen faisant apparaître des indices

Le 10 août 2011, le docteur [K] [R], cardiologue, ne retenait pas de contre-indication à l’intervention.

Il a ajouté qu'en l'absence de réponse de son consulat les perspectives d'éloignement étaient inexistantes.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision inexistante ; une décision explicite de rejet, comportant la mention des voies et délais de recours,