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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110238
17 mars 2021
17 mars 2021
J... doit à l'indivision post-communautaire la somme de 12 831 euros au titre de l'indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) Sur le droit à récompense de l'époux ; Aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101154
8 octobre 2014
8 octobre 2014
statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la maison d'habitation construite par Mme Christine Y...sur le terrain situé ...à Audencourt ne dépend pas de l'indivision
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6758c3d80169a5863c40abf6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[Z] [R] a fait assigner Mme [E] [R]-[S] devant ce Tribunal aux fins de partage de la communauté ayant existé entre les époux et de partage de l’indivision post-communautaire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d270e5a8ebce7154842e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[M] [C] ont signé un protocole d'accord visant à régler le partage de l'indivision post-communautaire.
Source officielleJAF section 1 cab 4
65809c853ea7c8c112101311
18 décembre 2023
18 décembre 2023
[L] l'ensemble des dépenses d'administration de l'indivision post-communautaire, lesquelles relèvent d'un partage entre les co-indivisaires au prorata de leurs droits dans l'indivision à l'exclusion des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100193
15 février 2012
15 février 2012
regard des articles 270 et 271 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les revenus des biens communs bénéficient à la communauté et, postérieurement à la date d'effet du divorce, accroissent à l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101141
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X...doivent s'analyser non pas en application des règles de l'indivision post-communautaire mais conformément aux dispositions des articles 215 et suivants et 1421 et suivants du code civil ; Qu'en statuant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00555
3 juin 2014
3 juin 2014
postérieurement à l'imposition de la succession de Louis Z..., ce dont il résultait que l'administration avait nécessairement perçu des droits calculés, de manière erronée, sur l'ensemble des biens composant l'indivision
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44281
9 janvier 1980
9 janvier 1980
LORS, DES COHERITIERS RESERVATAIRES, BENEFICAIRES DE LA SAISINE SUR TOUS LES BIENS EN INDIVISION, POUVAIENT EXERCER LE NOUVEAU DROIT DE " PREEMPTION " SUR UN BIEN QUI RESTAIT EN INDIVISION JUSQU'AU PARTAGE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110102
3 février 2021
3 février 2021
code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4) ALORS QUE l'avocat qui n'informe pas son client en instance de divorce que les biens qui relèvent de l'indivision
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91314
24 mars 2014
24 mars 2014
mesures de publicité légales, - dit que le juge du divorce, en l'absence du projet d'état liquidatif, ne peut statuer sur la demande relative à l'indemnité d'occupation sur un bien dépendant de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100314
8 mars 2017
8 mars 2017
bien indivis soit attribuée à Mme [H] [Q] qui pourra ainsi remettre éventuellement la maison en état, la proposer à la vente et la faire visiter, le tout dans l'intérêt bien compris de l'indivision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101178
15 décembre 2010
15 décembre 2010
TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due à l'indivision post-communautaire par M.
Source officielle2ème Chambre B
6711fac77603bf88a18847f5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Les parties s'accordant sur la jouissance privative du bien indivis par Mme [X], cette dernière est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision post-communautaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b23
30 septembre 2014
30 septembre 2014
X... de ses demandes nouvelles formées en cause d'appel, - confirmer le jugement entrepris sauf à dire que l'indivision post communautaire lui est redevable d'une récompense qui devra être portée à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101221
3 décembre 2008
3 décembre 2008
recevable : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande d'actualisation de la valeur du bien immobilier dépendant de l'indivision
Source officielleciv1
6137229fcd580146773ff3d9
14 mai 1996
14 mai 1996
Jacques X... a assigné son père et ses frères et soeur en partage de l'indivision post-communautaire et successorale ouverte par le décès de sa mère, partage qui a été ordonné par un second jugement du
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c836b820aa60963d8480
22 juin 2011
22 juin 2011
successorale à l'indivision post-communautaire ; que, s'agissant de l'autre appartement, alors que, dans son rapport déposé le 30 décembre 2005, M.
Source officielleciv1
61372382cd5801467740abf6
16 mai 2000
16 mai 2000
Y... à lui payer la somme de 48 901,09 francs, la Banque populaire Val-de-France a fait inscrire une hypothèque sur une maison dépendant de l'indivision post-communautaire ; Attendu que Mme X... fait
Source officielle2e chambre 3e section
60333092305a45a19dd825ab
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Sur la créance sollicitée par Mme [G] [F] à l'encontre de l'indivision post-communautaire : Si Mme [G] [F] soutient qu'elle est créancière à l'encontre de l'indivision post-communautaire d'une créance
Source officiellePage 42 sur 925