AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722a8cd580146773ffb8e
28 février 1996
28 février 1996
X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la première décision, alors qu'il n'avait pas été convoqué devant le premier président ; Mais attendu que, selon l'article 10 du décret du 12 novembre
Source officiellePage 42 sur 12880
Pôle 6 - Chambre 11
5fd91ba7a2a2f6b7d4e7391d
9 juin 2020
9 juin 2020
[X] demande à la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 8 février 2018 ; Statuant à nouveau : - juger que le licenciement de Monsieur
Source officielle