FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LE COEFFICIENT 365 ATTRIBUE AUX CADRES PAR L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE SEUL UN DIPLOME OU

le 25 avril 2001 à effet du 1er juillet 2001, soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et stipulant à l'article 4. période d'essai : "M.

- allocations de fin de carrière : les personnes d'échelon V2 et V3 bénéficieront des mêmes règles que celles prévues à l'article 31 et 32 de la convention collective des ingénieurs et cadres.

21 de la convention collective de la métallurgie définit l'ingénieur cadre position II ainsi qu'il suit : « Position II : Ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le

Mme [P] a été engagée à compter du 15 juillet 1982 par la société Cie IBM France en qualité d'ingénieur technico-commercial, statut cadre, position 2-1, indice 112 de la convention collective des ingénieurs

irrecevables, sont mal fondés pour le surplus ; Sur le premier moyen du mémoire en demande et le moyen unique du mémoire additionnel : Vu l'article 29 de la Convention collective nationale des ingénieurs

essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, L. 122-9 du Code du travail, 14 de l'avenant relatif aux ingénieurs

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

se référant à l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été rompu à effet du 11 août 2005 ; que M.

et cadres sont a priori concernés, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'il en résulte que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 20 de l'avenant Ingénieurs et Cadres de la Convention collective de l'ameublement ; Attendu que pour débouter les ayants

de travail avait été rompu le 29 décembre 1994 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 5 de la convention collective nationale des ingénieurs

DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE " INGENIEURS

(Moselle), 12°/ le syndicat "SPICS" (Syndicat professionnel des ingénieurs et cadres supérieurs de la sidérurgie de l'Est), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), 13°/ M.

restructuration de l'entreprise n'était pas établie ; que le moyen en sa dernière branche n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu la convention collective nationale des ingénieurs

quatrième moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnités pour voyages de détente prévues à l'article 11 de la convention collective des ingénieurs