d'une discrimination à raison du sexe et d'une inégalité de traitement ; que par un arrêt avant dire-droit du 14 juin 2017, il a été fait injonction à l'employeur de communiquer au conseil de la salariée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes contre les sociétés Christie's et Finalion, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation de respecter les termes du litige

La société Confère fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer d'être revêtue de la formule exécutoire, alors « que l'ordonnance d'injonction de payer ne peut être revêtue de la formule exécutoire

sur la base de données anonymisées ; que le texte qui fait référence à une simple préconisation, ne peut donc pas servir de base à une injonction, seul un accord signé entre les parties permettant de

(la SCI), condamné le syndicat à faire procéder le 1er juin et le 1er octobre de chaque année au plus tard, sous peine d'astreinte, d'une part, à l'élagage des arbres et arbustes situés en limite des deux

opposition par lettre recommandée à l'ordonnance ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours

P... circule au volant d'un véhicule automobile alors que l'injonction de restituer son permis de conduire, lequel a perdu tous ses points, lui a été faite par lettre recommandée SI 48 notifiée le 2 octobre

Ces deux requêtes présentent à juger de questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Ces deux requêtes présentent à juger de questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Je lui ai dit 'je connais mon boulot' et là il m'a répondu 'Va te faire soigner, tu es folle. Mais surtout va te faire vacciner'.

de la société OAAGC, a, le 19 décembre 2005, présenté requête au président du tribunal de commerce de Paris aux fins qu'il lui soit fait injonction de ne pas faire obstacle à la recherche par elle du

X... et qui l'a licencié, a été condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités et de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon

territorialement compétent ( ...) dans les cas suivants : ( ...) 1° Infraction aux dispositions des articles R. 36 à R. 37-2 et R. 43-6 (alinéa 1 et 3) lorsque le conducteur est absent ou refuse, sur injonction

, du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée ; que dès lors, en tenant compte, pour liquider l'astreinte, du comportement de M.

La signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer à Mme [P] [R] était faite les 09 et 10 décembre 2024, Mme [R] [P] a formé opposition à I'ordonnance d'injonction de payer le 13.12.2024

requérants ne font état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; - le juge des référés qui ne peut prononcer que des injonctions

X... deux ordonnances, enregistrées sous les n° 2002/497 et 2002/496, portant injonction de payer au profit de la société France Télécom ; que M.

[J] a fait part au greffe de ses difficultés pour faire citer.