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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
66fefa4d172da17169ec35d4
1 octobre 2024
Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.
cr
613725cfcd58014677420b01
5 août 1998
établie par les déclarations réitérées de la victime tant lors de son audition que lors de la confrontation avec le prévenu; que ces accusations ont encore été réitérées lors de l'enquête par l'inspection
5e chambre civile
642d1499cb8fa004f57da213
4 avril 2023
raisons professionnelles ou familiales mais que le bail ici ne mentionne ni les raisons ni l'événement justifiant la durée d'un an du bail.
61372639cd58014677423ea3
27 octobre 2004
procès-verbal a constaté que dans un véhicule stationné sur la partie droite de la chaussée à hauteur du n° 5 de la rue Gaston Lespiault, se trouvaient deux individus dont l'un, le conducteur a le pantalon baissé
6137263ecd580146774240b3
16 novembre 2005
premiers juges, que le fait d'avoir été autorisé par le président directeur général de l'entreprise à se servir de la carte bancaire de cette dernière pour ses besoins personnels en compensation d'une baisse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300004
4 janvier 2023
attaqué (Limoges, 23 septembre 2021) la résidence [Adresse 33] est une résidence de tourisme, soumise au statut de la copropriété, dont les quatre-vingt-dix-huit lots avaient été initialement donnés à bail
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbb9fcdc6046d473adbee
19 mai 2026
HAUTS-DE-SEINE Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de bail
61372619cd58014677422f0b
7 mai 2003
mettre la main sur la poitrine, les fesses, les cuisses des filles, tâter leurs seins en demandant si ça poussait, visionner des films érotiques avec elles, mains sur la cuisse de l'une, pour le garçon, baisser
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00838
1 décembre 2021
[Y], la cour d'appel s'est fondée sur la baisse de chiffre d'affaires subie par la société La Redoute à compter de l'exercice 2004-2005 ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi cette baisse de
HAGUENAU Surendettement
69d6d4e9cdc6046d4792d806
8 avril 2026
Il expose que, dans ce contexte, il n’avait pas connaissance des intentions de son épouse de déposer un dossier de surendettement le même jour que lui.
Chambre civile
62848fc9498a54057d102d85
10 mai 2022
Le 12 avril 2016, la SCI BERANN a fait savoir à ses locataires qu'eIle avait l'intention de vendre le bien objet de la location pour la somme de 515 000 euros.
2ème Chambre
DTA_2306221_20250211
11 février 2025
B, de Me Angot représentant la commune de Thonon-les-Bains et de Me Le Priol, représentant la société Icade Promotion. Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 4 - Chambre 3
69e1cffbcdc6046d47899fed
16 avril 2026
L'échéance du bail était fixée au 5 novembre 2021. La SCI [Adresse 1] a rappelé qu'à ce jour, M.
PARIS, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Z
61372568cd5801467741d78c
28 février 1995
d'autant plus mal fondés que lui-même dans ces correspondances adressées à ces officiers ministériels et signées Richard Y... n'a pas cru devoir s'expliquer sur la confusion résultant de la production d'un bail
Chambre 3 A
6a192ba2cdc6046d47549067
28 mai 2026
Il précise que si la nullité du contrat de bail devait être confirmée, il n'en demeure pas moins qu'il existe un contrat de bail de fait.
Cour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA COMMUNE DE RIBERAC
6253ca25bd3db21cbdd8a34c
21 décembre 2007
Le contrat contenait une promesse de vente de ces biens à l'expiration du bail pour un prix de 22.500,00 F (3.430,10 €).
ECLI:FR:CCASS:2017:C300057
12 janvier 2017
de Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 avril 2015), que Mme [N], propriétaire d'une maison qu'elle a donnée à bail
TPROX JCP
6a160e34cdc6046d470872f8
21 mai 2026
Il ressort à l'évidence de la commune intention des parties lors de la conclusion du contrat de bail que le paiement de charges de 10€ pour l'eau n'était que temporaire et ne serait plus dû au bailleur
61372599cd5801467741f1cf
21 novembre 1996
de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné de ce chef; "aux motifs qu'Edouard X..., en sa qualité de maire de la commune de Baie-Mahault
613726a9cd58014677427819
5 avril 2005
soumis à permis de construire ; que les travaux effectués pour parvenir à cette transformation, consistant à percer des ouvertures dans les cloisons séparant les chambres et à transformer des salles de bains
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