[H], pour aggravation frauduleuse du passif de la société SGA-Varenne dont il était le dirigeant de droit, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise artisanale ou commerciale

la mesure de la faillite personnelle déjà prononcée à l'encontre de Monsieur Michel X... pour une durée de cinq ans dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société SEG, laquelle emporte interdiction

commerce, dans lequel siégeait le juge commissaire, statuant sur le rapport de ce dernier et sur une note rédigée par le mandataire liquidateur, se saisit d'office et condamna le requérant à une interdiction

[E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.

T... une mesure d'interdiction de gérer de trois ans et le condamne à payer à M.

Sur la demande de voir prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer Attendu que le mandataire judiciaire sollicite qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à l'encontre de Monsieur

En application des dispositions de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut substituer à la faillite personnelle la sanction de l'interdiction de gérer.

durée de 5 ans ; "aux motifs que la faillite personnelle pour une durée de 5 ans, le minimum légal, prononcée par le tribunal, sera confirmée ; "alors que la faillite personnelle, qui emporte interdiction

juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [J] [M], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine, [Adresse 2] (Pays-Bas) (dernière adresse connue), une mesure d'interdiction

* Ordonner l'inscription de cette sanction au fichier National des interdictions de gérer. * Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir. * Condamner M.

[I] et [O] [X] est en conséquence fixée à ce montant de 520.536,87 € ; Sur la faillite personnelle : L'article L. 653-2 du code du commerce dispose : « La faillite personnelle emporte interdiction

Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), Prononce à l'encontre de Monsieur [N] [K], né le [Date naissance 1]/1983 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], une mesure d'interdiction

et la libération des locaux par la SNC PAN & CO, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du jugement * Dire et juger que Madame [M] a commis une faute de gestion * Prononcer l'interdiction

[S] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

pris de la violation des articles 314-1, 314-10 2 , 321-1 et 131-27 du code pénal, 626-5 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction

des terres non concernées par le contrat initial ; qu'au demeurant, il est établir par un extrait de jugement publié au BODACC en date du 11 septembre 2016 que Madame [Z] [G] est concernée par une interdiction

de gérer pour une durée qui pourrait être fixée à 10 années ; II - Sur la demande de condamnation de Monsieur [X] [T] à une faillite personnelle ou interdiction de gérer ; Attendu que l'article L.653

de gérer, le sixième, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer