du PKK, fait toujours de lui un sympathisant actif de cette organisation ; qu'il est par ailleurs mis en examen pour des faits de même nature commis fin août 2016 ; - de garantir le maintien de la personne

la lettre du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1992 ; - la décision notifiée par le président de la commission de contrôle interne de l'organisation internationale de police criminelle INTERPOL

et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation

que les consorts X... ont fait procéder, par acte d'huissier de justice, à une saisie-attribution entre les mains de la Société générale (la banque) ; que l'acte a été signifié à la banque, en la personne

X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la société Intercoop et de la société Batimur, les conclusions de M.

de Belfort a empêché l'incarcération du demandeur ; pour regrettable que soit cet incident qui ne saurait avoir d'incidence sur la régularité de la procédure ordonnant la détention provisoire de l'intéressé

connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 7 avril 1995 disant n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi formé contre l'arrêt du 24 novembre 1994 ; Vu les mémoires personnel

du personnel, ont exercé leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en faisant état de ce que, dans le cadre d'une procédure prud'homale

documents destinés à régulariser leur situation ou pour ce qu'ils appelaient "le prix de la sécurité", à savoir une garantie de non-interpellation ; Gérard N... expliquait ainsi que Y...

interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que la société soutenait, sans

Le 30 mars 2006, contestant son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale. 3.

aux numéros du passeport et à la date de naissance n'étant pas significatives ; " alors que, faute de s'interroger sur la circonstance, soulignée par l'intéressé, qui n'a pas reconnu être la personne

Gérald A... aux fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement, les services de police ont constaté que l'intéressé, assisté par d'autres personnes également défavorablement connues, avait organisé l'installation

morale physique ou interposée des participations dans des sociétés, entreprises ou groupements exerçant à titre principal ou accessoire l'Activité en France ; qu'en se bornant à énoncer qu'IFB s'était

592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité effectué sur la personne

que les policiers, qui s'étaient rapprochés de l'intéressé, ont perçu une odeur très forte de résine de cannabis alors même qu'ils n'avaient pas mis en oeuvre la phase d'exécution de ce contrôle d'identité

Une enquête a été ouverte suite aux déclarations faites par deux personnes qui avaient transporté du cannabis depuis les Pays-Bas vers la France et du numéraire de France aux Pays-Bas, pour le compte d

travail supérieure à huit jours et, en répression, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs qu'il se déduit des éléments de la procédure que les blessures constatées sur la personne