Patricia X... a déposé le 20 février 2012, une requête aux fins de voir rectifier ou interpréter la décision rendue par la Cour d'Appel de céans le 5 janvier 2012.

déchargée de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par le titre de recettes émis le 28 décembre 2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative

Considérant que Mme X..., exploitante agricole soumise au régime du bénéfice réel depuis le 1er janvier 1972, a fait application des dispositions de l'article 2 du décret du 29 septembre 1976, selon 'interprétation

DE L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CETTE REGLE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU DROIT DES JUGES D'INTERPRETER

CAROLINE) EPOUSE Z..., A INFIRME CE JUGEMENT ET REJETE LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA PROCEDURE DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI A POUR OBJET L'INTERPRETATION

[Y] [E] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me HAREL Me LHERMITTE

mettre en jeu la responsabilité de l'Etat pour les désordres ayant affecté la piscine de type "Caneton" construite à Arques ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 000 F avec les intérêts

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des

Le 20 octobre 2015, il a déposé une déclaration rectificative, ramenant la surface habitable à 31,74 m², qui n'a pas été prise en compte par l'administration fiscale. M.

d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés " ; qu'il ressort des travaux préparatoires de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative

et condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une provision de 9 000 euros en principal et à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance rectificative

pour la révision à compter du 1er avril 1980, Mme X... a assigné les époux Z... en réduction de la rente, par application de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949, modifiée par la loi de finances rectificative

et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit à une partie de se pourvoir contre une décision rectificative

immédiate de sa pension de retraite et au bénéfice de la bonification pour enfants, prévues respectivement par les articles L. 24 et L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, tels qu'interprétés

C a souscrit le 31 août 2021 une déclaration de revenus rectificative au titre de l'année 2020 faisant apparaître un déficit foncier reportable de 78 612 euros au 31 décembre 2019 et mentionnant l'imputation

Cependant, d'une part, la question posée ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application,

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mme [N] [G] a présenté, par mémoires spécial et rectificatif

[X], [Localité 1] [X] ET [Z] [C] & ASSOCIÉS Nature de la décision : ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER ET SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET EN INTERPRÉTATION