Si cette condition est remplie et si, dans le cas d'inaptitude temporaire, l'interruption du travail en quarts continus est supérieure à 8 jours calendaires, la prime de quart est remplacée dès

Il a en outre, retenu que selon l'attestation délivrée le 30 septembre 2021 par le président de la collectivité européenne d'Alsace, Monsieur [M] avait été pris en charge sans interruption au service des

Seule l'interruption du service des prestations immédiates ou différées acquises ou nées avant la résiliation du contrat étant prohibée, les stipulations du contrat de prévoyance définissant les conditions

une prolifération bactérienne de nature à nuire gravement à la santé des animaux hébergés.

l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce dans lequel l'appelante se trouve à son égard, ainsi qu'un ensemble de pratiques discriminatoires prohibées

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que les dispositions de la loi du 5 août 2021 ne créent aucune discrimination prohibée par les articles 14 de la convention de sauvegarde des

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des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat et à son profit

. / II - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement

ses produits sont destinés, est déjà tenu de fermer le samedi pour des raisons religieuses tenant au suivi du shabbat, ne sont-elles pas incompatibles avec le principe d'égalité de traitement et la prohibition

of the initial letters sent by the applicants to the Court; and no violation of Article 34 on account of the refusal to provide the applicants with copies of certain documents from the case file.

au montant ou au paiement de la créance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2002), qu'une ordonnance du 6 juillet 1995, notifiée le 12 juillet 1995, a prononcé l'expropriation, au profit

        Le requérant fut alors inculpé pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour contrebande de marchandises prohibées par le juge d'instruction de Paris

Ensuite, il n'établit pas plus qu'il s'est effectivement rendu sur un chantier sans interruption durant la période de référence situé à [Localité 3].

faire parvenir le solde aux différentes SCI destinataires ; que la remise des fonds prétendument escroqués à l'European Brazilian Bank était donc achevée par le virement effectué par cette dernière au profit

du 06/06/2024 ; Condamner Monsieur [R] à leur payer : - la somme de 14 900 € au titre de la restitution du trop perçu - une indemnité mensuelle de 700 € à compter du mois de juillet 2024, date d’interruption

PIREYRE, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° A 20-16.939 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H] [X].

adoption les motifs du réquisitoire définitif du procureur de la République ; qu'en se fondant sur l'arrêt prononçant le renvoi du prévenu, sans avoir pu connaître les motifs du non-lieu rendu à son profit