électronique le 22 mai 2020, ' Vu le jugement du 7'septembre 2020 rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, plaçant en liquidation judiciaire la SA Maxi Toys France, ' Vu l'intervention

la date de la convention prétendument affectée d'un vice du consentement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure

publication au bureau des hypothèques, distraits au profit de Maître AUCHE-HEDOU avocat aux offres de droit, à titre infiniment subsidiaire, de dire et juger recevable et bien fondée la demande d'intervention

  Farcaş d’identifier ses héritiers afin de continuer la procédure, tel qu’exigeait l’article 243 § 1 du code de procédure civile. Selon M.

[Y] [N] ; Vu l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris, qui a : * Constaté l'intervention à la procédure de la SCP Moyrand-Bailly, ès qualités de mandataire-liquidateur de la SCI

Il résulte des pouvoirs confiés au juge par ces dispositions, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer, et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière et le vice de procédure invoqué doit être écarté. 12.

Il déclara en outre que son fils intervenait dans la procédure devant la Cour. 11.

Intervention 1. Il est donné acte à l'association SOS Racisme - touche pas à mon pote de son intervention. Faits et procédure 2.

    Le 19 mai 1998, C.S. fit une demande d'intervention dans la procédure pour faire reconnaître sa qualité de copropriétaire sur le terrain demandé par le requérant. 16.

[F] aux dépens de l'instance et autoriser Maître Pascal Pibault à procéder à leur recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Plus généralement, la qualité de titulaire du lot de copropriété numéro 202 que les indivisaires prêtent à la société luxembourgeoise - qu'il leur était loisible d'attraire en intervention dans la procédure

Jean Michel X... à leur verser, à chacun, une indemnité de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

récapitulatives transmises le 10 juillet 2023, la selarl Gastaud, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Courtot investissements, demande à la cour de : - donner acte à la selarl Gastaud, de son intervention

Ils ont également valoir qu'ils ont subi un préjudice lié au temps passé à réaliser les démarches préparatoires à la vente (choix des matériaux, plans, préparation de la notice descriptive, intervention

) ; mais qu'elle à nécessairement – quoique une date qu'elle n'indique pas – loué le 2ème étage à la SAS Casino de Cherbourg (voir infra) ; qu'en effet, concomitamment à son intervention

  » Par un arrêt rendu le 1 er juillet 1997, statuant sur l'appel interjeté par l'association requérante à la suite du jugement du 28 mars 1995, la cour d'appel de Paris admit l'intervention dans

permettant de comprendre qu’il évoque leur intervention dans le cadre de procédures de saisie immobilière portant sur ses biens.

Sur l'abus d'intervention à la procédure de la chambre de discipline des commissaires de justice : Le tribunal a rejeté la demande indemnitaire de Mme [D] pour abus d'intervention volontaire à la procédure

    Par un jugement non définitif du 26 février 2014, le tribunal de Catanzaro déclara que l’intervention dans la procédure des enfants de T.M. était irrecevable. 8.