assisté de Me Elfried DUPUY-CHABIN, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Z] [G] [M], interprète en langue arabe , assermenté En l'absence du représentant

domicile de la victime en abusant de son autorité ; que, sans avoir été invité à se présenter devant son portail, il l'avait placée en position de ressentir une crainte révérencielle jusqu'à ce que l'intervention

H... et s'il a précisé avoir fait la même demande à un autre représentant CFDT, M. A...

Faute d'intervention, les consorts [I] [V] ont, le 20 avril 2022, prononcé la résolution du contrat et sollicité la restitution des sommes versées représentant un total de 9.851,15 € dans un délai de 15

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er avril 2021), démarchée par la société Aurore développement, commercialisateur de programmes immobiliers bénéficiant d'une défiscalisation, ayant pour représentant agréé

[R] [W], directeur adjoint, aux termes d'une intervention se finissant par : « Et puis il y a ceux qui attisent volontairement la crainte, qui sont des confinés de la pensée et des collabos de la haine

T..., même si selon l'attestation de celui ci, les roumains lui ont présenté sans intervention de M.

; qu'en application de l'article L. 433-1 du code du travail, le mandat des représentants syndicaux désignés du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 300 salariés - ce qui était le cas -

[Y] [X], n'était pas présente ou représentée, bien qu'ayant été assignée aux fins d'intervention forcée par Mme [R] [T], suivant acte de commissaire de justice remis à personne morale le 3 décembre 2025

[M] et [B], témoins, en présence du procureur général près la Cour de cassation, pris en sa qualité de représentant du ministère public près la Cour de justice de la République, et des avocats de M.

BOIS et BIEN ETRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 8] [Localité 7] non représentée Compagnie d’assurance ACTE IARD, prise en la personne de son représentant

Les conditions dans lesquelles les propos ont été entendus ne sauraient donc être assimilées, comme il est soutenu par la défense, à une mesure consistant à contourner une procédure d'interception ou de

chargé de placer auprès de la clientèle de l'UAP, et pour partie de celles imputables à Alexis Z..., l'arrêt relève qu'à chaque émission de titres, la compagnie mentionnait son agent comme étant son représentant

Adresse 2] représenté par Me Eric AUDINEAU, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D0502 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [I] [T] demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS

ressortissants français, se sont rendus en Syrie du mois de mai au mois d'août 2013, y agissant au sein d'organisations terroristes, notamment celle se dénommant "l'Etat islamique", ce qu'ont confirmé des interceptions

Elle en déduit que la somme de 79 350.41 euros, représentant la différence entre le montant objet de la saisie et la somme admise au passif de 50 988,57 euros, doit être restituée.

grief à l'arrêt d'avoir débouté une salariée, Mme Anne-Marie X..., de sa demande de dommages-et-intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle des discriminations liées à ses activités de représentante

Y..., représentant de la Société Générale, a déclaré mal comprendre l'utilité du mandat du 16 février 1998 alors que les négociations étaient déjà avancées avec M. Z..., en revanche M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la SARL BMS GUELLIL L'article 329 du Code civil prévoit que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui

[E] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2