le tribunal correctionnel de Paris ; que l'intervention des caisses de sécurité sociale n'échappe pas aux règles concernant l'exercice de l'action civile, telles qu'elles résultent notamment des articles

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La SAS [3] conclut également à l'irrecevabilité de l'appel dès lors que la Caisse n'est pas partie à l'instance d'appel, faute d'être visée dans la déclaration d'appel. M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (3e et 5e chambres civiles, réunies), au profit de M.

la demande de la Caisse, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "qu'en outre les juridictions du fond doivent condamner l'auteur

primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, défendeurs à la cassation.

Sur l'intervention volontaire en cause d'appel du SPECNEP Le Syndicat professionnel d'employeurs confédération nationale de l'Esthétique parfumerie intervient volontairement en cause d'appel, aux côtés

Michel X..., demeurant 35, cavée Rouffiac, "Pontpoint" à Pont-Sainte-Maxence (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de :

Le 4 octobre 2023, Monsieur [K] [I] et Madame [M] [R] ont procédé à l'intervention forcée en cause d'appel de la société AIOI Nissay Dowa Insurance Company of Europe « limited ».

Ces 2 personnes étaient donc parties à la procédure de première instance, ce qui rend irrecevables leurs interventions volontaires en cause d'appel, ainsi que le soutiennent à bon droit la société BSM

du liquidateur, quand ce dernier n'avait pas la qualité de partie devant les premiers juges et pouvait être mis en cause par voie d'intervention forcée, la Cour d'appel a violé les articles 547 et 555

* juger que la demande de provision de 50.000 € constitue une demande nouvelle en cause d'appel ; * Par conséquent : I.

Par assignation du 20 mai 2015, Mme I... a appelé en intervention forcée M. Z... Y..., son bailleur, en jugement commun et en garantie en cas d'éviction ou de condamnation.

Le président de la chambre de l'instruction a, par une ordonnance du 8 juin 2017, dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de l'appel de cette ordonnance et le pourvoi en cassation contre

* * * Vu l'arrêt de cette Cour du 18 mars 2016 qui a : - reçu la SCP [M]-[Z]-[U]-[C] et la SCP BTSG en leur intervention volontaire en cause d'appel en qualité respective d'administrateur

L'article 554 du code de procédure civile dispose que 'peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou

MOTIFS Sur la recevabilité de l'intervention forcée en cause d'appel de la société Osefoel : Attendu qu'en vertu de l'article 555 du code de procédure civile les personnes qui n'ont été ni parties

Les co-lotis ci-dessus identifiés sont intervenus volontairement en cause d'appel aux mêmes fins que l'association syndicale en se fondant sur la non conformité de la construction litigieuse par rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son intervention irrecevable alors que, selon le moyen, l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles