Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100987
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Solutré Pouilly et A n° 736, commune de Davayé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 829 du Code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
Source officielleJAF Cab 10
69d04cb8cdc6046d470a459c
3 avril 2026
3 avril 2026
Les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Source officielleREFERES 1ère Section
697abc5acdc6046d470b04e4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ces circonstances ne permettent pas d’établir que la défenderesse dispose d’une jouissance privative de l’immeuble depuis avril 2024 comme le soutient le demandeur.
Source officielleCABINET JAF 9
6633d54ac0d3e3fe99d14b25
2 mai 2024
2 mai 2024
Suivant ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2014, le Juge aux affaires familiales a fixé les mesures provisoires suivantes : - Attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre
Source officielle2ème Chambre
6864bdf3cf476b3ae025858d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'ordonnance de non-conciliation est intervenue le 14 juin 2012 et a, notamment, octroyé à titre provisoire, la jouissance du domicile conjugal à l'époux à titre gratuit, à charge pour lui de supporter
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67feb7807a459da3dcdee86d
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 815-10 du code civil dispose : « les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06bfd0451e8318d0eae7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par ordonnance de non-conciliation du 10 septembre 2007, rectifiée le 20 septembre 2007, le juge aux affaires familiales le Bobigny a notamment : -attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal
Source officielle1re Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce2
3 novembre 2011
3 novembre 2011
demander, dès à présent, et avant la réalisation du partage définitif, la publication de sa qualité de pleine propriétaire, ce qui correspond à une demande de fixation au jour du présent arrêt de sa jouissance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100896
9 septembre 2015
9 septembre 2015
, qui est recevable : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6b3
9 mai 2012
9 mai 2012
présent arrêt de faire les comptes entre les parties à partir des dettes qu'ils peuvent avoir envers l'indivision et des récompenses qu'ils peuvent revendiquer contre elle, avant de fixer la date de jouissance
Source officielleChambre 01
69d0082fcdc6046d4704eb68
3 avril 2026
3 avril 2026
copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance
Source officielle1ère Chambre civile
697db4cfcdc6046d475d710b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance
Source officielle1ère Chambre
69d9e386cdc6046d47d9c512
10 avril 2026
10 avril 2026
au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif de leurs points d'accord et de désaccord ainsi que le projet d'état liquidatif ; Rappelle que la date de jouissance
Source officielleJAF PARTAGE
67881f68c21c0e53e790bcb3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; - la date de jouissance
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b583c9498318209e1f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
récompenses en régime de communauté, dettes entre époux sous tous les régimes, et dettes de l'article 815-13 du code civil nées durant l'indivision post-matrimoniale) supposent la fixation d'une date de jouissance
Source officielle15e Chambre A
616348e7543823d76b0316c2
18 mars 2011
18 mars 2011
indivis', - dit qu'il 'est redevable, à l'égard des indivisions post communautaire et successorales en cause, de la somme de 58 396 € jusqu'au 31 décembre 2007, somme à parfaire à la date de la jouissance
Source officielle15e Chambre A
61634cf51c666ce2d9a48d4a
18 mars 2011
18 mars 2011
indivis', - dit qu'il 'est redevable, à l'égard des indivisions post communautaire et successorales en cause, de la somme de 58 396 € jusqu'au 31 décembre 2007, somme à parfaire à la date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a3
24 mai 2006
24 mai 2006
demande que soit retirée de l'actif de communauté la valeur du véhicule Volkswagen Passat, celui-ci ayant été vendu pour 47.000 F le 16 février 1993, à une date largement antérieure à celle de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf14
3 juin 2008
3 juin 2008
juge pour surveiller ces opérations, * donné notamment mission au notaire de dresser sans délai un état liquidatif si les parties ne procèdent pas à la licitation de l'immeuble * fixé la date de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c036
5 novembre 2007
5 novembre 2007
aux dispositions de l'article 815-10 du Code civil " Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage prévisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
Source officiellePage 42 sur 165