Codes de loi français

Article R53-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48

Le dossier distinct et le registre prévus à l'article 230-40 sont conservés par le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui.

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Lorsque le procureur de la République poursuit un délit ou une contravention de la cinquième classe imputé à un mineur devant la juridiction de jugement spécialisée, il saisit le juge des enfants aux fins de jugement selon la procédure de mise à l'épreuve

Article 545

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Article 590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l'exécution du jugement attaqué.

Article L662-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77-2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui-ci, que la

Article 1

La procédure de recrutement des lieutenants de louveterie est mise en œuvre dans le cadre d'un appel à candidature départemental.

Article 1

Le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Anjou ", " Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " est homologué.

Article 2113-6

Seuls les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves d'une sélection sont appelés à effectuer le stage de formation préalable à leur affectation.

Article 40

Indépendamment des agents énumérés aux titres I à IV ci-dessus, il peut être fait appel :

Article 1

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé appelé Impôt sur le revenu (I.R.).

Article R125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Les témoins cités ou appelés à la requête, soit des accusés, soit des parties civiles, reçoivent les indemnités ci-dessus mentionnées.

Article R131-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.

Article R232-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Les échantillons sont transmis au laboratoire auquel il a été fait appel sous une forme respectant l'anonymat.

Article R*1211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 00

Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense et de sécurité.

Article 1243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.

Article 861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.

Article R121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties.

Article 486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.